Outil d'évaluation des systèmes de contrôle des aliments: Dimension A – Intrants et ressources

Par Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture

Ce volume (dimension A) vise à répertorier et décrire les éléments essentiels aux activités des systèmes nationaux de contrôle des aliments. Cela s’étend des fondements politiques et juridiques aux ressources financières nécessaires à leur fonctionnement, aux équipements et infrastructures qui permettent aux activités de contrôle de se dérouler et aux ressources analytiques accessibles aux services de contrôle. La dimension A analyse également les questions relatives au personnel en charge des contrôles, l’importance de ses qualifications, de son développement professionnel et de sa motivation à contribuer aux résultats de la mise en oeuvre de la politique de contrôle des aliments. Tout au long de cette dimension, l’évaluation met en avant la cohérence de la relation entre la planification stratégique dans le but d’atteindre les objectifs des politiques de contrôle ainsi que la mise en exécution des exigences juridiques d’une part, et la disponibilité des ressources d’autre part. Cette relation, qui peut faire l’objet d’une boucle de rétrocontrôle (adaptation des stratégies pour refléter les évolutions de la situation, mais aussi par exemple les contraintes en termes de ressources) représente le fil conducteur de la dimension A.

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Outil d'évaluation des systèmes de contrôle des aliments: Introduction et glossaire

• Langue: Français
• Éditeur: Food and Agriculture Organization of the United Nations
• Date de sortie: 30 juin 2020
• ISBN: 9789251324790

Aperçu du livre

A.1

CADRES POLITIQUES ET JURIDIQUES

A.1.1

POLITIQUES ET PROCESSUS D’ÉLABORATION DES TEXTES LÉGISLATIFS

Le cadre politique et les processus d’élaboration des textes législatifs permettent à un pays de se doter d’une législation de qualité, adaptée au but poursuivi et transparente. (Réf. par. 31, CXG 82-2013).

A.1.1.1

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Des directives claires concernant la sécurité sanitaire et la qualité des aliments sont disponibles.

ORIENTATION

Les pays doivent se doter d’un document de politique expliquant les buts, les objectifs, les priorités et les responsabilités au niveau national pour garantir la sécurité sanitaire et la qualité des aliments, avec une déclaration d’engagement clair à atteindre ces buts et ces objectifs primordiaux (Réf. par. 30, 34, 35 et 38 de CXG 82-2013). Cela permet d’instaurer un environnement favorable aux différentes parties prenantes intervenant dans le système de contrôle des aliments et d’orienter les actions subséquentes, y compris l’établissement de plans stratégiques de contrôle des aliments, de lois et de règlements.

Un tel document nécessite une évaluation méthodique des options et doit comprendre l’identification et la formulation claire des résultantes attendues (Réf. par. 30, CXG 82-2013). Il doit affirmer la primauté de la protection des consommateurs et que, en cas de conflit avec d’autres intérêts, la santé des consommateurs est considérée comme la priorité pour guider les mesures prises dans le cadre d’un système national de contrôle des aliments (Réf. par. 8, CXG 82-2013).

Une politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments doit aussi mettre l’accent sur la prévention, comme approche générale à adopter par les autorités compétentes et les exploitants du secteur alimentaire. Cette priorité accordée à la prévention doit être complétée par des capacités d’intervention et de réponse (Réf. par. 19, CXG 82-2013).

Les facteurs susceptibles de définir une politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments sont notamment: le contexte national; les schémas de production et de consommation alimentaires; les préoccupations des consommateurs; les intérêts des parties prenantes; l’évaluation des risques et/ou des avantages; l’efficacité et l’efficience des différents contrôles et méthodes de surveillance; les structures existantes et prévues du gouvernement; la coordination entre les autorités tout au long de la chaîne alimentaire; les informations techniques et scientifiques; les rôles du gouvernement et des exploitants du secteur alimentaire; et les meilleures pratiques/modèles (Réf. par. 25 et 33, CXG 82-2013).

Les parties prenantes, y compris les exploitants du secteur alimentaire et les consommateurs, doivent participer activement à ce processus de definition de la politique.

RÉSULTANTE POSSIBLE

Des politiques durables et clairement articulées sont publiées et accessibles à tous, et définissent les lignes d’action des autorités compétentes, contribuant aux réalisations nationales du système de contrôle des aliments.

INDICATEURS POSSIBLES

>Un document de politique claire:

i. Exposant les buts nationaux, les objectifs généraux, les priorités et les activités pour garantir la sécurité sanitaire et qualité des aliments;

ii. Énonçant l’engagement à atteindre ces buts;

iii. Donnant la primauté à la protection des consommateurs, en particulier la santé des consommateurs;

iv. Soulignant la nécessité d’une approche préventive de la part des exploitants du secteur alimentaire et des autorités compétentes, appuyée par des capacités appropriées d’intervention et de réponse.

>Le document tient compte des spécificités nationales (par ex. dans des domaines comme les modes de production et de consommation alimentaires, les préoccupations des consommateurs, les intérêts des parties prenantes, les structures existantes et prévues du gouvernement).

>Données factuelles indiquant que des ressources sont affectées au contrôle des aliments.

>Données prouvant la participation des parties prenantes au processus d’élaboration de la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments.

SOURCES DE RÉFÉRENCES

>Document de politique.

>Engagement documenté au regard de la sécurité sanitaire et qualité des aliments (par ex. activités menées par les autorités compétentes, comme ateliers, activités, dossiers, législation récente).

VOIR ÉGALEMENT

A.3.3.5 [Les autorités compétentes maintiennent la durabilité des programmes et la stabilité interne même en période de changements politiques]

A.1.1.2

CRITÈRE D’ÉVALUATION: Des plans stratégiques de contrôle des aliments sont établis par les autorités compétentes et traduisent en mesures concrètes les objectifs généraux énoncés dans la politique de sécurité sanitaire et qualité des aliments.

ORIENTATION

Si le document de politique énonce les buts ou les résultantes souhaitées en matière de sécurité sanitaire et qualité des aliments au niveau national, les autorités compétentes ne doivent pas moins concevoir et structurer leur ligne d’action dans des plans de mise en œuvre stratégiques où les résultantes opérationnelles détaillées concernant les activités de contrôle alimentaire sont hiérarchisées. Ce point est essentiel pour mettre en évidence et appuyer la cohérence de la politique, en fournissant des orientations générales pour la mise en