Environnement économique et managérial de l'assurance en 41 fiches: 2e édition

Par Murielle Paulin

Un ouvrage pour comprendre les rouages du système d'assurance, pour des étudiants BTS.

Cet ouvrage au niveau BTS est un référentiel sur les connaissances de base à mobiliser dans le cadre des métiers de l'assurance. Il présente les connaissances nécessaires à une compréhension du cadre et du contexte dans lesquels s'inscrivent les travaux qui sont confiés à un technicien d'assurance. L'auteur a fait le choix de ne traiter dans cet ouvrage que les aspects économique et managérial de cet environnement. 41 fiches pratiques de structuration des connaissances ; des sujets d'examen pour chaque grand thème à l'exception des thèmes et sujets de nature juridique ; des exemples de corrigés avec plan détaillé. Les six thèmes : L'organisation professionnelle et l'environnement managérial de l'assurance ; Le contexte technique de l'assurance ; L'intervention des pouvoirs publics ; L'importance économique et sociale de l'assurance ; L'évolution récente des marchés ; Le marché européen de l'assurance.

Découvrez, dans ce référentiel, les connaissance de base nécessaires aux métiers d'assurance au travers de différentes thématiques axées sur l'environnement économique et managérial.

EXTRAIT

Dans un souci de protection toujours plus important des assurés, l’État a alourdi régulièrement la charge des sinistres en responsabilité.
La notion de faute a été élargie et progressivement la responsabilité sans faute fondée sur le risque s’est installée. Cela se voit au travers d’exemples tels que la loi du 19 mai 1998 sur les produits défectueux et la RC produits livrés avec l’obligation de sécurité qui est mise à la charge du producteur ou du fournisseur, et la loi Kouchner du 4 mars 2002.
La responsabilité reste fondée sur la notion de faute du praticien en ce qui concerne l’acte médical. Mais désormais les praticiens sont tenus à une obligation d’information même pour les risques exceptionnels. Les établissements de santé sont responsables des affections iatrogènes et nosocomiales dont serait victime un malade.
La directive européenne du 21 avril 2004 a été transposée par la loi du 1er août 2008. Elle crée une responsabilité environnementale pour les dommages causés à l’environnement et instaure une responsabilité fondée sur le principe pollueur-payeur. Elle oblige ainsi les exploitants à la fois à prévenir les risques et à réparer les préjudices.
En conclusion, l’assurance responsabilité civile présente des difficultés dans la mesure où le risque de responsabilité civile est un risque à développement long c’est-à-dire qu’il peut s’écouler un temps important entre la prise du risque et la survenance des événements aléatoires couverts.

À PROPOS DE L'AUTEUR

Murielle Paulin est courtier en assurances.

• Langue: Français
• Éditeur: Séfi
• Date de sortie: 14 janv. 2018
• ISBN: 9782895091950

Aperçu du livre

jour.

ÉPREUVE D’EXAMEN

FINALITÉ ET OBJECTIFS DE L’ÉPREUVE (RÉFÉRENTIEL)

Cette épreuve vise à évaluer les capacités globales requises par le référentiel et apprécie l’aptitude du candidat à :

- analyser une situation d’assurance dans un contexte général ;

- comprendre les implications économiques, sociales et juridiques de l’activité d’assurance ;

- appréhender les conséquences des évolutions de tous ordres sur l’activité d’assurance.

CRITÈRES D’ÉVALUATION

Le candidat doit s’appuyer sur ses connaissances dans les domaines du secteur professionnel, de la technique générale de l’assurance et de son cadre juridique, de ses qualités d’analyse et de synthèse, de son sens de l’observation, de sa perception des interactions de l’assurance avec les autres secteurs économiques, juridiques et sociaux. Les critères d’appréciation sont :

- la maîtrise du vocabulaire ;

- la connaissance du secteur et de son environnement ;

- la perception des évolutions ;

- la bonne utilisation des connaissances ;

- la logique des raisonnements.

Rappelez-vous que la méthode est un gage de sécurité en particulier si le sujet ne vous inspire pas a priori.

La durée de l’épreuve est de quatre heures.

Partie I : exploitation de documents

Durée conseillée : 2 heures

L’épreuve consiste à répondre à plusieurs questions en s’appuyant sur les connaissances acquises pendant la formation et sur les documents fournis.

Il convient de lire rapidement les documents pour avoir une vision d’ensemble et de distinguer deux types de questions :

- les questions destinées à mobiliser vos connaissances ; elles sont introduites souvent par « Indiquez, distinguez, décrivez… » ;

- les questions qui consistent à répondre de façon argumentée à une problématique : « Montrez, expliquez les conséquences, les évolutions… ».

Pour les questions de type 1, il convient de lire très attentivement la question et de se cantonner à répondre précisément sans s’étendre pour ne pas risquer d’être hors sujet. Il ne s’agit pas de « déballer » toutes ses connaissances.

Pour les questions de type 2, il convient de :

- dégager la problématique ;

- relire les documents avec une grille d’analyse. Vous pouvez vous référer à la grille utilisée pour l’épreuve de Culture Générale. Cette grille pourra servir de plan ;

- rédiger les réponses aux questions en illustrant chaque idée forte d’exemples tirés des documents par de courtes citations.

Partie II : Développement structuré

Durée conseillée : 2 heures.

1 - PREMIÈRE HEURE

Elle est primordiale

Lecture du sujet

Durée :5 minutes

Objectifs :

- Analyser les termes importants pour s’imprégner du sujet. Pour cela, il faut répondre à la question suivante : Derrière chaque mot-clé quelles sont les significations et interprétations possibles ?

- Dégager la problématique du sujet

Question : Quelle démonstration dois-je produire ?

Liste des idées

Durée : 20 minutes

Objectifs : Lister les idées qui pourraient s’intégrer dans le devoir. Cette liste doit être exhaustive.

Question : Ai-je utilisé tous les aspects techniques, juridiques, économiques ?

Plan détaillé

Durée : 20 minutes

Objectifs : Construire le plan détaillé qui va répondre à la question posée en utilisant des têtes de chapitre argumentées. Le plan doit faire transparaître une réflexion, une argumentation.

Question : Mon plan met-il en valeur la problématique du sujet ?

Tri des idées

Durée : 15 minutes

Objectifs : Les idées listées précédemment doivent être triées pour s’intégrer parfaitement dans le plan établi.

Question : N’ai-je conservé que les idées qui vont illustrer démontrer, appuyer ma réflexion ? Est-ce cohérent ?

2 - DEUXIÈME HEURE

Introduction

Elle doit être construite ainsi :

- Annonce du thème général et définition des termes spécifiques du sujet ;

- Annonce de la problématique du sujet ;

- Description des grandes parties du plan.

Durée : 10 minutes

Rédaction

La rédaction du devoir doit respecter le plan détaillé et la liste des idées retenues.

Pour cela, il faut :

- utiliser des phrases courtes et claires ;

- utiliser les termes techniques spécifiques à l’assurance.

Votre développement doit être explicatif et argumenté.

Durée : 40 minutes

Conclusion

- reprendre les éléments clés du sujet ;

- élargir le débat engagé à partir de la problématique du sujet ;

- avec précaution faire état d’un point de vue personnel.

Durée : 5 minutes

Relecture

Vérifier l’orthographe et la syntaxe

Durée : 5 minutes

À la fin de l’ouvrage vous trouverez des exemples de sujets et des suggestions de plans détaillés qui ont été construits à partir de cette méthode.

PREMIÈRE PARTIE

ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L’ASSURANCE

FICHE

01

LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE

OBJECTIF – Identifier les organismes et groupements professionnels et leurs activités.

I – LES INSTITUTIONS DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE

Ces institutions sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif administrées par les partenaires sociaux. Elles relèvent du Code de la sécurité sociale ou du Code rural pour celles du secteur agricole.

On distingue deux types d’institutions :

- les IRC (Institutions de retraite complémentaire) gèrent les cotisations de retraite obigatoire ;

- les IP (Institutions de prévoyance) gèrent les risques et engagements liés à la personne humaine autre que la retraite par répartition.

Seules les IP réalisent des opérations entrant dans le champ de l’assurance et sont soumises au contrôle de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de régulation). Les IRS (Institutions de retraite supplémentaire) qui géraient des régimes collectifs de retraite par capitalisation (entreprise du secteur public et pétrolier) ont disparu le 31 décembre 2009. Les IRS devaient se transformer soit en IP (Institutions de prévoyance), soit en IGRS (Institution de gestion de retraite supplémentaire), soit se dissoudre.

Les IP (Institutions de prévoyance) interviennent essentiellement en prévoyance collective et bénéficient actuellement du développement de la mise en place par les conventions collectives nationales de régimes de prévoyance obligatoires (244 en 2009) et d’accords professionnels en santé (42 en 2009). Elles couvrent 10,8 millions de salariés par des accords de branche en prévoyance et complémentaire santé en 2009. Au 1er Janvier 2016, les entreprises des secteurs commercial, industriel et artisanal seront contraintes de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Le classement 2013 fait apparaître les cotisations brutes des principales IP (en millions d’euros) :

- BTP Prévoyance : 2 592,2 ;

- Humanis Prévoyance : 2 164,0 ;

- AGR2 Prévoyance : 1 913,0 ;

- Malakoff Médéric GPP : 1 791,8 ;

- Uniprévoyance : 611,7.

(Source L’Argus de l’Assurance)

II- LES MUTUELLES

Ne pas confondre les SAM (Sociétés d’assurance mutuelles) et les mutuelles 45.

Leurs points communs :

- mode d’organisation mutualiste ;

- sans capital social ;

- ne peuvent distribuer à leurs membres leurs excédents éventuels.

1- LES SAM

Elles interviennent principalement en assurances de dommages. On distingue :

- les MSI (Mutuelles sans intermédiaires) comme la MACIF, la MAIF ou la MAAF. Elles sont regroupées au sein du GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d’assurance) avec des valeurs, un médiateur et un organisme de prévention ;

- les SAM avec intermédiaires tels que MMA et Groupe Monceau qui distribuent leurs contrats par des agents généraux ;

- les SAM agricoles, locales ou professionnelles comme Groupama.

2- LES MUTUELLES 45

Elles relèvent du Code de la mutualité, interviennent dans le domaine de la protection sociale complémentaire et n’obéissent pas aux directives européennes.

À l’échelon national, elles regroupent des fonctionnaires :

- MGEN (Mutuelle générale de l’éducation nationale) ;

- MGPTT (Mutuelle générale des postes, télégraphes et téléphones) devenue MGPT (Mutuelle des postes et télécommunication) actuellement MG (Mutuelle générale) ;

- MNH (Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé).

Ces mutuelles peuvent constituer entre elles des unions, elles-mêmes susceptibles de se regrouper en fédération.

Leur activité principale est la complémentaire santé qui représente 70 % de leur chiffre d’affaire. Celles qui proposent la couverture des risques accident, invalidité, vie/décès doivent constituer une Caisse autonome mutualiste, seule habilitée à gérer les risques à long terme, et tenir une comptabilité séparée. Certaines associent des œuvres sociales et gèrent des établissements de soin : centres dentaires, optiques, maisons de retraite.

En 1995, on comptait 5 780 groupements mutualistes dont 4 500 géraient moins de 3 501 personnes. En 2008, il n’en reste qu’environ 1 100 pour un chiffre d’affaires d’environ 16 millions d’euros et 38 millions d’assurés.

(Source FNMF).

III- LES COMPAGNIES D’ASSURANCE

Ce sont des sociétés de capitaux de droit privé, anonymes et cotées en bourse telles qu’Axa, Allianz (anciennement AGF), Generali France et Aviva.

Les cotisations de ces sociétés en 2008 en France (en milliards d’euros) sont :

- Axa : 21,6

- Generali France : 14,8

- Allianz : 12

Elles sont soumises au code des assurances et au contrôle de l’ACP (Autorité de contrôle prudentiel).

(Source FSA)

Les compagnies d’assurance sont organisées en quatre services :

• les services commerciaux avec :

- le service des agences qui étudie l’implantation des agences, les conditions de nomination des agents et leur formation ;

- le service de l’inspection où les inspecteurs contrôlent ou animent les agents généraux ou les courtiers en fonction de leur spécialisation ;

- le service des études de marché qui étudie les contrats nouveaux et rédige les états sur la concurrence.

• les services techniques avec :

- les services de production qui examinent les propositions, tarifient et acceptent les risques, rédigent les contrats et avenants ;

- les services sinistres organisés selon les branches concernées ;

- les services contentieux sinistres qui traitent les dossiers soumis aux tribunaux.

• les services administratifs avec :

- le service informatique ;

- le secrétariat ;

- le service comptabilité ;

- le service gestion administrative des contrats (quittances, décomptes) ;

- les services généraux ;

- les services du personnel.

• les services financiers avec :

- les services encaissement, contentieux prime ;

- le service actuariat ;

- le service gestion des actifs (investissement, contrôle des placements).

IV- LA SGAM

La Société de groupe d’assurance mutuelle est un nouveau statut permettant de créer des ponts entre les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurances mutuelles qui a obtenu une reconnaissance auprès des pouvoirs publics en 2001, sous l’impulsion du GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d’assurances).

Cette forme juridique permet aux sociétés similaires partageant les mêmes valeurs de se rapprocher, notamment pour assurer la distribution de leurs produits, tout en maintenant leurs modes de fonctionnement spécifiques et leur identité propre. Les sociétés adhérentes à une SGAM (Société de groupe d’assurance mutuelle), qualifiées par le Code des assurances « d’entreprises affiliées », définissent ensemble le champ et l’étendue de la coopération commune.

FICHE

02

LA CONCENTRATION DU MARCHÉ DE L’ASSURANCE

OBJECTIF – Identifier les organismes et groupements professionnels et leurs activités.

Ce phénomène a débuté vers les années 90 avec les sociétés d’assurances soumises au CA (Code des assurances). Depuis la fin des années 90, il s’est étendu aux mutuelles soumises au CM (Code de la mutualité).

I- LES REGROUPEMENTS MUTUALISTES

1- LES OBJECTIFS

- Diversification géographique : se diversifier géographiquement pour créer des pôles régionaux puissants tout en conservant un service de proximité.

- Solvabilité : atteindre une taille suffisante pour respecter les nouvelles règles prudentielles imposées par l’ordonnance du 19 avril 2001.

- Rentabilité : atteindre une taille suffisante pour rentabiliser les moyens de production avec des systèmes d’information, un marketing et une communication, un actuariat et une conception de produits.

- Concurrence : atteindre une taille suffisante pour faire face à un environnement concurrentiel de plus en plus difficile notamment depuis la suppression de la taxe de 7 % sur les contrats solidaires des assureurs.

2- LES CHIFFRES DU PHÉNOMÈNE DE CONCENTRATION

On a 5 000 mutuelles recensées en 1999 pour 2 500 mutuelles recensées en 2003. Seulement 800 d’entre elles portent réellement un risque d’assurance et, compte tenu de leur taille, relèvent de l’ACP (Autorité de contrôle prudentiel) alors que les autres relèvent du préfet. Il existe une taille critique correspondant à un million d’adhérents pour un chiffre d’affaires de 2,5 millions d’euros.

II- LES FUSIONS DE SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

1- LE PHÉNOMÈNE DE CONCENTRATION

Les groupes d’assurances réunissent plusieurs sociétés d’assurances qui exercent des activités d’assurance de biens et de responsabilités ou des activités d’assurance vie au sein d’entités juridiquement distinctes. Ce sont de grands groupes aux activités diversifiées qui peuvent être constitués de cinq à dix sociétés différentes voire davantage. Ces groupes d’assurances peuvent ainsi proposer une gamme de produits la plus large possible.

Aujourd’hui, les dix premiers groupes d’assurances détiennent près de 80 % de part de marché contre 60 % en 1990. Le marché français est nettement plus concentré que les pays de taille comparable en Europe.

Voici les regroupements les plus importants :

- UAP, Winterthur (2006) → Axa ;

- Athena et PFA → AGF et Allianz ;

- Groupama → GAN ;

- Allianz rachète GAN Eurocourtage en 2013 ;

- Baloise Lloyd continental → Swisslife ;

- Eagle star → Zurich ;

- Continent → Generali ;

- Winterthur → MMA ;

- Assurance Crédit Mutuel → Assurance CIC.

2- LES OBJECTIFS DE LA CONCENTRATION

A- L’effet de taille : objectif de rentabilité

Il est destiné à réaliser des économies d’échelle et se traduit par :

- l’intégration des réseaux de distribution avec un coût social (licenciement) ;

- l’intégration des systèmes informatique et comptable ;

- la recherche de parts de marché accrue.

Ainsi, selon une étude, le doublement du volume d’activité d’un assureur diminue de 20 % ses frais de marketing et de 10 % les frais administratifs. Cependant, une fusion entraînerait une dégradation des fonds propres à court terme compensée par des profits supplémentaires à long terme.

B- L’effet diversification

- La diversification géographique s’inscrit dans un objectif de conquête de parts de marché et de services de proximité. L’entreprise cherche à prendre le contrôle d’un concurrent complémentaire. Cela nécessite d’être présent sur tout le territoire national et de s’implanter sur le marché européen en développant une marque européenne et mondiale.

- La diversification des produits s’inscrit dans un objectif d’économie de