Code mondial de l'exécution: Global Code of enforcement

Par UIHJ Publishing

FR
Dans un espace planétaire largement dominé par l'économie, il importe que les juristes remplissent leur rôle en renforçant la présence et le prestige du droit. S'agissant du droit de l'exécution, l’UIHJ entend mettre à profit son expérience et son influence pour assurer l'effectivité de l'exécution des décisions de justice partout où cela sera possible. Le Code mondial de l’exécution est le résultat de ce travail.

EN
In a world dominated by economic concerns, it is important that legal professionals play their role by strengthening the presence and prestige of the law. With respect to the law of enforcement, the UIHJ hopes to make its experience and influence available in order to ensure the effectiveness of judicial decisions wherever possible.
The Global Code of Enforcement is the result of this work.

• Langue: Français
• Éditeur: Books on Demand
• Date de sortie: 16 nov. 2016
• ISBN: 9782322141524

UIHJ Publishing

UIHJ Publishing is the Publisher of the International Union of Judicial officers (UIHJ).

Aperçu du livre

3e édition - Novembre 2016

3nd Edition - November 2016

Directeur de la publication : Yves-Pierre Moutout Responsable d’édition : Mathieu Chardon

© UIHJ Publishing 2016

En application de la loi du 11 mars 1954 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre.

Sommaire

CODE MONDIAL DE L’EXÉCUTION

PREAMBULE : PENSER L’EXECUTION DU 21e SIECLE

1re PARTIE : PRINCIPES FONDAMENTAUX

2e PARTIE : LES HUISSIERS DE JUSTICE ET LES AGENTS D’EXECUTION

3e PARTIE : LES AUTORITES JUDICIAIRES

4e PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MESURES D’EXECUTION

5e PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MESURES PROVISOIRES

GLOSSAIRE

ARTICLES DU CODE MONDIAL DE L’EXECUTION

GLOBAL CODE OF ENFORCEMENT

PREAMBULE : THINKING ABOUT ENFORCEMENT IN THE 21ST CENTURY

PART 1 : FUNDAMENTAL PRINCIPLES

PART 2 : JUDICIAL OFFICERS AND ENFORCEMENT AGENTS

PART 3 : JUDICIAL AUTHORITIES

PART 4 : PROVISIONS COMMON TO ENFORCEMENT MEASURES

PART 5 : PROVISIONS COMMON TO PROVISIONAL MEASURES

GLOSSARY

ARTICLES OF THE GLOBAL CODE OF ENFORCEMENT

PART 1 – FUNDAMENTAL PRINCIPLES

PART 2 – JUDICIAL OFFICERS AND ENFORCEMENT AGENTS

PART 3 – JUDICIAL AUTHORITIES

PART 4 – PROVISIONS COMMON TO ENFORCEMENT MEASURES

PART 5 – PROVISIONS COMMON TO PROVISIONAL MEASURES

LE CODE MONDIAL DE L’EXÉCUTION

THE GLOBAL CODE OF ENFORCEMENT

Code mondial de l’exécution

Travaux menés par le Conseil scientifique de l’UIHJ :

Nadhir Ben Ammou, professeur à l’université de Tunis (Tunisie) ;

Robert Emerson, Huber Hurst professor of Business Law, Warrington College of Business Administration, University of Florida (USA);

Frédérique Ferrand, professeur à l’université Jean Moulin Lyon III (France) ;

Natalie Fricero, professeur à l’université de Nice (France) ;

Burkhard Hess, professeur aux universités de Tübingen et Heidelberg (Allemagne), directeur du Max Planck Institute Luxembourg ;

Ton Jongbloed, professeur à l’université d’Utrecht (Pays-Bas) ;

Aida Kemelmajer de Carlucci, professeur à l’université de Mendoza (Argentine) ;

Ioan Les, professeur à l’Université de Sibiu (Roumanie) ;

Jacqueline Lohouès-Oble, professeur à l’université de Cocody (Côte d’Ivoire) ;

Paula Meira Lourenço, professeur assistant à l’université de Lisbonne (Portugal) ;

Pimonrat Vattanahatai, juge senior à la Cour d’appel de Bangkok de Thaïlande (Thaïlande) ;

Vladimir Yarkov, professeur à l’université de l’Oural Ekaterinbourg (Fédération de Russie).

Les travaux du Conseil scientifique de l’UIHJ ont été placés sous la présidence de Leo Netten, président de l’UIHJ.

Co-auteurs du Code mondial de l’exécution :

 Nathalie Fricero, professeur à l’université de Nice (France), membre du Conseil scientifique de l’UIHJ

 Jacques Isnard, président honoraire de l’UIHJ

 Françoise Andrieux, président de l’UIHJ

Les auteurs souhaitent remercier Bernard Menut, ancien 1er vice-président de l’UIHJ, Mathieu Chardon, secrétaire général de l’UIHJ, Jos Uitdehaag, secrétaire du bureau de l’UIHJ, ainsi que Marc Schmitz, 1er vice-président de l’UIHJ, Sue Collins et David Walker, membres du bureau de l’UIHJ, pour leur assistance.

Les auteurs souhaitent spécialement remercier John Stacey, ancien président de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), pour ses précieux conseils.

Le Code mondial de l’exécution

« Il ne saurait y avoir d’Etat sans loi, de loi sans juge et de jugements sans huissiers de justice. »

Jacques Isnard, président de l’UIHJ, allocution d’ouverture XIXe congrès de Washington, 2006 (L’harmonisation des procédures d’exécution dans un espace de justice sans frontière, EJT. coll. Passerelle, 2007).

« Loin d’être dans l’achèvement, nous sommes dans le commencement, dans l’amélioration, dans la consolidation de toutes les actions entreprises depuis de nombreuses années ».

Leo Netten, président de l’UIHJ, Le mot du président, Newsletter UIHJ d’avril 2012.

L’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) a été créée en 1952. Elle regroupe aujourd’hui 85 pays. Elle a pour vocation de représenter ses membres auprès des organisations internationales et d’assurer la collaboration avec les organismes professionnels nationaux. Elle pourvoit à l’amélioration des droits procéduraux nationaux et des traités internationaux. Elle s’efforce de promouvoir les idées, les projets et les initiatives tendant au progrès et à l’élévation du statut indépendant de l’huissier de justice.

L’UIHJ est membre du Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies. Elle collabore aux travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé, notamment dans l’aménagement des conventions relatives aux significations et notifications des actes judiciaires et de l’exécution. Elle est membre observateur permanent de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe et a participé activement à ce titre à l’élaboration de ses lignes directrices du 17 décembre 2009 sur l’exécution des décisions de justice. Elle a participé aux travaux qui ont conduit à la révision du règlement (CE) n°1348/2000 du 29 mai 2000 sur la notification et la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Elle a pris part aux réflexions visant à l’ouverture des professions judiciaires au Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale de la Commission européenne. Elle participe encore aux travaux du groupe Forum Justice mis en place par la Commission européenne ainsi qu’à son groupe de réflexion sur e-Justice.

Après avoir activement participé à la création de la profession d'huissier de justice à caractère indépendant en Europe centrale et orientale, elle a particulièrement œuvré dans toute l'Afrique pour l'institution d'une profession dotée d'un véritable statut tout en dynamisant le processus.

L’UIHJ est encore active sur le continent américain notamment aux USA, en Amérique du Sud et dans la zone Caraïbe. Elle multiplie désormais ses échanges avec les pays asiatiques pour les encourager à venir grossir les rangs des organismes déjà membres.

Dans un espace planétaire largement dominé par l'économie, il importe que les juristes remplissent leur rôle en renforçant la présence et le prestige du droit.

S'agissant du droit de l'exécution, l’UIHJ entend mettre à profit son expérience et son influence pour assurer l'effectivité de l'exécution des décisions de justice partout où cela sera possible.

Tous les trois ans, l’UIHJ organise un congrès international, lieu de grandes réflexions prospectives.

En 2003 à Tunis, le thème était « La mondialisation du droit dans un espace de justice universel » et l’UIHJ s’est engagée alors dans la mise en œuvre d’un espace de justice mondial.

Pendant les trois années qui ont suivi ce congrès, les travaux se sont affinés pour se concentrer sur le droit de l’exécution amenant ainsi tout naturellement le thème du congrès de Washington en 2006 : « L'harmonisation des procédures d'exécution dans un espace de justice sans frontières » consacrant la naissance du code mondial de l’exécution.

Les bases d'une harmonisation universelle des règles d'exécution étaient jetées. Depuis plusieurs années l’UIHJ travaille à la construction d’un ensemble normatif, pour fournir à tous les États des règles simples, efficaces pour permettre à tous les systèmes judiciaires d’utiliser un langage commun.

PREAMBULE

PENSER L’EXECUTION DU 21e SIECLE

I. Naissance du projet : une idée, une réalisation

A. Définition du « Code mondial de l’exécution» et objectifs poursuivis

Tel qu’il a été conçu par l’UIHJ, le Code mondial de l’exécution contient la définition d’un ensemble de principes permettant de structurer l’exécution forcée des titres exécutoires. Conformément à la définition adoptée par la Recommandation Rec(2003)17 du 9 septembre 2003 du Conseil de l’Europe, exécuter signifie « donner effet à des décisions de justice ainsi qu’à d’autres titres exécutoires, qu’ils soient judiciaires ou non judiciaires, conformément à la loi qui oblige le défendeur à faire, à s’abstenir de faire ou à payer ce qui a été décidé ». Le Code mondial de l’exécution intéresse les principes qui doivent régir les diverses procédures permettant de contraindre, dans les conditions légales, une personne à mettre à exécution le titre exécutoire. Ces principes doivent être universellement reconnus. L’objectif n’a pas été d’élaborer un Code comprenant des règles techniques précises pour organiser dans le détail toutes les voies d’exécution, pour deux raisons essentielles :

D’abord, l'exécution forcée relève de la souveraineté de chaque Etat. Selon un principe de droit international, chaque État dispose du monopole de la contrainte sur son territoire, et seules les autorités désignées par cet État sont habilitées à exercer un acte de contrainte. En vertu de la territorialité du pouvoir de contrainte, l'exécution forcée s'exerce en principe sur le territoire d'un État si le débiteur y possède des biens et exclusivement selon les procédures prévues par cet Etat (certaines mesures conservatoires peuvent avoir un effet extraterritorial, comme l’injonction « Mareva », ordre de gel (Freezing Order) qui interdit à une personne d’accomplir des actes sur ses biens à peine de sanctions, ce qui a été reconnu par exemple par la Cour de cassation française, 1re chambre civile, 30 juin 2004 (Bulletin n° 191).

Ensuite, il existe dans les procédures civiles d’exécution un aspect culturel et sociologique, et un aspect économique, qui imposent de respecter les particularismes nationaux. Les comportements des débiteurs diffèrent, le contenu des patrimoines n’est pas le même dans tous les pays (dans certains, c’est le véhicule automobile qui est un bien fréquent et important, parfois, c’est le compte en banque, parfois, c’est la terre). La définition même de la nature des biens diffère selon les Etats (les biens mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels, n’ont pas la même signification, certains sont enregistrés, d’autres non).

En conséquence, le travail a consisté à rechercher et à définir un ensemble cohérent de principes communs à tous les systèmes d’exécution forcée des titres exécutoires. Ces principes permettent de définir des procédures d’exécution idéales. Ils doivent être mis en œuvre quel que soit le système national. Par exemple, il existe un principe selon lequel le créancier titulaire d’un titre exécutoire peut saisir tous les biens appartenant à son débiteur sans attendre et sans être obligé de recommencer un procès en exécution ; sur le fondement de ce principe, il appartient à chaque Etat de définir les modalités des saisies.

Le Code mondial de l’exécution contient la définition de normes mondiales en matière d’exécution forcée indispensables pour promouvoir un système d’exécution équitable et efficace.

La première partie définit « Les principes fondamentaux » ;

La deuxième partie concerne « Les agents d’exécution» ;

La troisième partie concerne « Les autorités judiciaires » ;

La quatrième partie définit « Les dispositions communes aux mesures d’exécution » ;

La cinquième partie intéresse « Les dispositions communes aux mesures conservatoires ».

Le Code n’intéresse que les procédures d’exécution forcée des titres exécutoires, à caractère judiciaire. Il exclut les « procédures collectives », destinées à réaliser l’actif du débiteur commerçant tout en protégeant les salariés éventuels ; il exclut les procédures de « recouvrement public » et l’exécution en matière pénale. Ces différentes exécutions obéissent à des enjeux propres et ne peuvent pas être soumises aux mêmes principes.

B. Méthodologie

Le Code mondial de l’exécution est le résultat d’un vrai travail collectif soutenu par l’UIHJ. Il représente les points de convergence de tous les systèmes d’exécution.

Le travail a été réalisé par le Conseil scientifique de l’UIHJ, composé de professeurs d’universités, de hauts magistrats, de juristes spécialistes en droit international, ayant tous une expérience des relations avec les professionnels de l’exécution. Sa composition est conçue de manière à représenter l’expression géographique de l’UIHJ.

L’UIHJ est tout à fait légitime à porter ce projet.

D’abord, les huissiers de justice et les agents d’exécution ont le plus souvent un monopole de l’exécution forcée, qui leur est conféré par l’Etat. Leur rôle essentiel dans la mise en œuvre des procédures d’exécution leur permet de comprendre les problèmes et de proposer des solutions pertinentes. L’UIHJ regroupe les huissiers de justice représentant des systèmes juridiques très divers : ceci constitue un atout considérable pour la réflexion sur des principes « mondiaux » de l’exécution (rappel : l’UIHJ regroupe 85 Etats, et quatre continents de traditions juridiques diverses).

Ensuite, l’UIHJ a toujours joué un rôle moteur dans les travaux de recherches en matière d’exécution. De nombreuses recherches ont déjà été publiées (sur la signification, sur l’acte introductif d’instance, l’harmonisation des procédures d’exécution…), de nombreux colloques ont donné lieu à des propositions et ont eu des incidences notables sur les évolutions législatives, notamment dans le droit de l’Union européenne comme dans celui du Conseil de l’Europe (par ex. les Lignes directrices sur l’exécution du Conseil de l’Europe s’inspirent de solutions proposées par ces travaux).

Ainsi, le congrès international des huissiers de justice organisé par l’UIHJ à Washington (USA) en avril 2006 a engagé la réflexion « Pour un Code mondial de l’exécution » et a défini les objectifs d’un tel « Code » : répondre aux besoins de sécurité juridique, d’efficacité économique, harmoniser les règles d’exécution en vue de renforcer un espace de liberté, de sécurité et de justice mondial pour répondre à la mondialisation des échanges, et promouvoir un corps de règles professionnelles, une éthique des professionnels de l’exécution qui transcendent les frontières.

Les travaux du congrès international des huissiers de justice organisé par l’UIHJ à Cape Town (Afrique du Sud) en mai 2012 ont permis, grâce au questionnaire élaboré par l’UIHJ, de mieux connaître le rôle et le statut de l’agent d’exécution dans le monde. Le congrès international des huissiers de justice organisé par l’UIHJ à Madrid (Espagne)