Fenêtres sur cours
Apr 28, 2021
3 minutes
Emmanuelle Mignon
ntre la Constitution et la norme internationale, la question de savoir laquelle l’emporte sur l’autre est l’une des grandes apories du droit car les juridictions chargées de la trancher ne s’inscrivent ni dans le même cadre ni dans la même optique juridiques. Pour le juge interne, la Constitution est supérieure car c’est elle qui fixe la hiérarchie des normes et qui, à ce titre, donne sa force au droit international. Pour le
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