Les organismes européens de coopération territoriale

Par Bruylant

L’émergence des organismes européens de coopération territoriale constitue l’aspect le plus récent de l’institutionnalisation des rapports de droit entre collectivités territoriales ou autorités publiques issues d’États distincts. Ceux-ci peuvent se définir comme des structures juridiques de droit européen (Conseil de l’Europe et Union européenne), investies d’une mission d’intérêt général et créées par voie d’accord entre collectivités, autorités, établissements et entreprises publics ou parapublics. Ils sont alors dotés d’une personnalité juridique propre, de la capacité de conclure des contrats, d’aliéner des biens meubles ou immeubles, d’employer du personnel contractuel ou statutaire, d’adopter des actes unilatéraux, d’être attraits et d’ester en justice.

Trois principaux statuts de ce type cohabitent à l’heure actuelle : le Groupement européen d’intérêt économique (GEIE), le Groupement européen de coopération territoriale (GECT) et le Groupement eurorégional de coopération (GEC).

Le présent ouvrage se propose d’étudier le droit applicable à ces structures, en identifiant difficultés rencontrées et solutions adoptées par les acteurs. Pour ce faire, il rassemble les actes du colloque organisé à Valenciennes par le Centre de documentation et de recherches européennes (CDRE EA 3004, Faculté pluridisciplinaire de Bayonne – Université de Pau et des Pays de l’Adour) et l’Institut du développement et de la prospective (IDP EA 1384, Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis).

• Langue: Français
• Éditeur: Bruylant
• Date de sortie: 18 avr. 2018
• ISBN: 9782802761983

Aperçu du livre

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9782802761983

Collection de droit de l’Union européenne – série colloques

Directeur de la collection : Fabrice Picod

Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Chaire Jean Monnet de droit et contentieux de l’Union européenne, dirige le master 2 Droit et contentieux de l’Union européenne, président honoraire de la Commission pour l’étude des Communautés européennes (CEDECE)

La collection droit de l’Union européenne, créée en 2005, réunit les ouvrages majeurs en droit de l’Union européenne.

Ces ouvrages sont issus des meilleures thèses de doctorat, de colloques portant sur des sujets d’actualité, des plus grands écrits ainsi réédités, de manuels et monographies rédigés par des auteurs faisant tous autorité.

Parus précédemment dans la même série

1. Le mandat d’arrêt européen, sous la direction de Marie-Elisabeth Cartier, 2005.

2. L’autorité de l’Union européenne, sous la direction de Loïc Azoulai et Laurence Burgorgue-Larsen, 2006.

3. Les entreprises face au nouveau droit des pratiques anticoncurrentielles : le règlement n° 1/2003 modifie-t-il les stratégies contentieuses ?, sous la direction de Laurence Idot et Catherine Prieto, 2006.

4. Les échanges entre les droits, l’expérience communautaire. Une lecture des phénomènes de régionalisation et de mondialisation du droit, sous la direction de Sophie Robin-Olivier et Daniel Fasquelle, 2008.

5. Le commun dans l’Union européenne, sous la direction de Pierre-Yves Monjal et Eleftheria Neframi, 2008.

6. Doctrine et droit de l’Union européenne, sous la direction de Fabrice Picod, 2008.

7. L’exécution du droit de l’Union, entre mécanismes communautaires et droits nationaux, sous la direction de Jacqueline Dutheil de la Rochère, 2009.

8. Les droits fondamentaux dans l’Union européenne. Dans le sillage de la Constitution européenne, sous la direction de Joël Rideau, 2009.

9. Dans la fabrique du droit européen. Scènes, acteurs et publics de la Cour de justice des communautés européennes, sous la direction de Pascal Mbongo et Antoine Vauchez, 2009.

10. Vers la reconnaissance des droits fondamentaux aux États membres de l’Union européenne ? Réflexions à partir des notions d’identité et de solidarité, sous la direction de Jean-Christophe Barbato et Jean-Denis Mouton, 2010.

11. L’Union européenne et les crises, sous la direction de Claude Blumann et Fabrice Picod, 2010.

12. La prise de décision dans le système de l’Union européenne, sous la direction de Marc Blanquet, 2011.

13. L’entrave dans le droit du marché intérieur, sous la direction de Loïc Azoulai, 2011.

14. Aux marges du traité. Déclarations, protocoles et annexes aux traités européens, sous la direction de Ségolène Barbou des Places, 2011.

15. Les agences de l’Union européenne, sous la direction de Joël Molinier, 2011.

16. Pédagogie judiciaire et application des droits communautaire et européen, sous la direction de Laurent Coutron, 2011.

17. La légistique dans le système de l’Union européenne. Quelle nouvelle approche ?, sous la direction de Fabienne Peraldi-Leneuf, 2012.

18. Vers une politique européenne de l’énergie, sous la direction de Claude Blumann, 2012.

19. Turquie et Union européenne. État des lieux, sous la direction de Baptiste Bonnet, 2012.

20. Objectifs et compétences dans l’Union européenne, sous la direction de Eleftheria Neframi, 2012.

21. Droit pénal, langue et Union européenne. Réflexions autour du procès pénal, sous la direction de Cristina Mauro et Francesca Ruggieri, 2012.

22. La responsabilité du producteur du fait des déchets, sous la direction de Patrick Thieffry, 2012.

23. Sécurité alimentaire. Nouveaux enjeux et perspectives, sous la direction de Stéphanie Mahieu et Katia Merten-Lentz, 2013.

24. La société européenne. Droit et limites aux stratégies internationales de développement des entreprises, sous la direction de François Keuwer-Defossez et Andra Cotiga, 2013.

25. Le droit des relations extérieures de l’Union européenne après le Traité de Lisbonne, sous la direction de Anne-Sophie Lamblin-Gourdin et Eric Mondielli, 2013.

26. Les frontières de l’Union européenne, sous la direction de Claude Blumann, 2013.

27. L’unité des libertés de circulation. In varietate concordia, sous la direction d’Édouard Dubout et Alexandre Maitrot de la Motte, 2013.

28. 1992-2012 : 20 ans de marché intérieur. Le marché intérieur entre réalité et utopie, sous la direction de Valérie Michel, 2014.

29. L’État tiers en droit de l’Union européenne, sous la direction d’Isabelle Bosse-Platière et Cécile Rapoport, 2014.

30. La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Entre évolution et permanence, sous la direction de Romain Tinière et Claire Vial, 2015.

31. L’Union européenne, une Fédération plurinationale en devenir ?, sous la direction de Jean-Christophe Barbato et Yves Petit, 2015.

32. L’Union européenne et le fédéralisme économique. Discours et réalités, sous la direction de Stéphane de La Rosa, Francesco Martucci et Edouard Dubout, 2015.

33. L’Union bancaire, sous la direction de Francesco Martucci, 2016.

34. La Banque centrale européenne. Regards croisés, droit et économie, sous la direction de Régis Vabres, 2016.

35. Le principe majoritaire en droit de l’Union européenne, sous la direction de Fabrice Picod, 2016.

36. Les catégories juridiques du droit de l’Union européenne, sous la direction de Brunessen Bertrand, 2016.

37. La fraude et le droit de l’Union européenne, sous la direction de Dominique Berlin, Francesco Martucci, Fabrice Picod, 2017.

38. Le Brexit. Enjeux régionaux, nationaux et internationaux, sous la direction de Charles Bahurel, Elsa Bernard et Marion Ho-Dac, 2017.

39. La démocratie dans l’Union européenne, sous la direction de Catherine Haguenau-Moizard et Christian Mestre, 2017.

Remerciements

Le présent ouvrage rassemble les actes du colloque organisé le vendredi 10 février 2017 à Valenciennes par le Centre de documentation et de recherches européennes (CDRE EA 3004, Faculté pluridisciplinaire de Bayonne – Université de Pau et des Pays de l’Adour) et l’Institut du développement et de la prospective (IDP EA 1384, Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis).

Cette manifestation s’est déroulée avec le soutien du Président Abdelhakim Artiba et de son équipe, notamment le Vice-président Laurent Siguoirt. Qu’ils en soient remerciés. Celle-ci et la publication qui la parachève n’auraient pu voir le jour sans les interventions précieuses des Directeurs des deux centres de recherches organisateurs, les Professeurs Henri Labayle et Stéphane Lambrecht, ainsi que celle de Madame Sylvie Hannesse, Responsable administrative, financière et valorisation de la recherche à l’IDP. Notre reconnaissance va également à Monsieur Emmanuel Cherrier, pour l’appui apporté par l’Institut de préparation à l’administration générale de Valenciennes (IPAG).

Cet ouvrage s’inscrit, par ailleurs, dans la lignée des très riches travaux du Réseau d’étude des normes transfrontalières et interterritoriales (RENTI).

Outre les auteurs, nous exprimons enfin toute notre gratitude aux Professeurs Carlos Fernandez de Casadevante Romani, Julien Icard et Nicolas Levrat, à Mesdames Olga Irastorza, Agnès Monfret et Nathalie Verschelde ainsi qu’à Messieurs Bertrand Fort et Brice Fusaro pour leurs contributions et participations actives aux débats.

Liste des sigles et abréviations

Sommaire

Remerciements

Liste des sigles et abréviations

Liste des contributeurs

Rapport introductif

Du droit international au droit administratif européen

Itinéraire juridique des organismes européens de coopération territoriale, par Romélien Colavitti

Partie I Aspects institutionnels du droit applicable aux organismes européens de coopération territoriale

Les organismes européens de coopération territoriale au carrefour des institutions. L’analyse du juriste internationaliste, par Jochen Sohnle

Les organismes infraétatiques de coopération transfrontière en droit du Conseil de l’Europe, par Yves Lejeune

Organismes européens de coopération territoriale. L’empreinte du droit administratif français, par Nicolas Kada

Partie II Aspects matériels du droit applicable aux organismes européens de coopération territoriale

L’application par les groupements européens de coopération territoriale du droit de la commande publique, par Stéphane de La Rosa

Le droit financier dans les organismes européens de coopération territoriale, par Pierre Bourdon

Organismes européens de coopération interterritoriale, conflits de juridictions et modes alternatifs de règlement des différends. Un nouveau champ d’exploration pour le droit international privé, par Filali Osman

Partie III Regards de praticiens sur le droit applicable aux organismes européens de coopération territoriale

La Commission européenne, par Dirk Peters

La mission opérationnelle transfrontalière, par Petia Tzvetanova

Le GECT Nouvelle-Aquitaine, Euskadi, Navarre. Genèse et pratique quotidienne d’une eurorégion, par Mathieu Bergé

Conclusions générales

par Géraldine Bachoué Pedrouzo

Annexes

Table des matières

Liste des contributeurs

Géraldine Bachoué Pedrouzo est Maître de conférences en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour (Centre de documentation et de recherches européennes, CDRE EA 3004, Faculté pluridisciplinaire de Bayonne) où elle dirige le Master 2 Coopération transfrontalière et interterritoriale.

Mathieu Bergé est Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine, délégué à la coopération transfrontalière et à l’Euro-région Nouvelle-Aquitaine, Euskadi, Navarre. Il est, par ailleurs, Secrétaire général de la Communauté de Travail des Pyrénées.

Pierre Bourdon est Professeur des Universités en droit public à l’Université du Mans (Laboratoire Thémis-UM EA 4333) où il dirige l’École doctorale de droit et de science politique. Il est, par ailleurs, Membre associé de l’Institut des sciences juridique et philosophique de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (UMR 8103).

Romélien Colavitti est Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis (Institut du développement et de la prospective, IDP EA 1384) où il dirige le Master 2 Droit public des affaires – parcours contrats publics et le Cycle de préparation aux grands concours. Il est, par ailleurs, Juge assesseur à la Cour nationale du droit d’asile et Consultant au Conseil de l’Europe (« Commission de Venise »).

Nicolas Kada est Professeur des Universités en droit public à l’Université Grenoble-Alpes où il codirige le Centre de recherches juridiques (CRJ EA 1965). Il est, par ailleurs, Codirecteur du Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe (Groupement d’intérêt scientifique, GIS).

Stéphane de La Rosa est Professeur des Universités en droit public à l’Université Paris-Est Créteil (Équipe marchés, institutions, libertés, MIL EA 7382) où il dirige le Master 2 Droit public des affaires – parcours de la régulation et des contrats publics.

Yves Lejeune est Professeur émérite invité à l’Université catholique de Louvain (Faculté de droit et de criminologie, Louvain-la-Neuve). Il a été Professeur invité à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour. Expert consultant du Conseil de l’Europe, il a notamment été chargé d’établir, puis d’actualiser, l’Annexe au protocole nº 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. Il est cofondateur du Réseau international d’étude des normes transfrontalières et interterritoriales (RENTI).

Filali Osman est Professeur des Universités en droit privé à l’Université de Franche-Comté (Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté, CRJFC EA 3225). Ancien Conseiller de Gouvernement, il est, par ailleurs, Chercheur associé au Centre de droit des affaires et du commerce international de l’Université de Montréal (CDACI) et au Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux de l’Université de Bourgogne (CREDIMI, UMR 6295).

Dirk Peters est Senior Expert à la Commission européenne, rattaché à la Direction générale Politique régionale et urbaine – Unité affaires légales (Bruxelles).

Jochen Sohnle est Professeur des Universités en droit public à l’Université de Lorraine (Institut de recherches sur l’évolution de la Nation et de l’État, IRENEE EA 7303) où il dirige le Master 2 Les collectivités territoriales dans l’Union européenne (Centre européen universitaire de Nancy).

Petia Tzvetanova est Docteur en droit et Responsable de l’expertise juridique au sein de la Mission opérationnelle transfrontalière (MOT).

Rapport introductif

Du droit international au droit administratif européen

Itinéraire juridique des organismes européens de coopération territoriale

Romélien Colavitti

Maître de conférences HDR en droit public, Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis (IDP)

Le phénomène de coopération entre collectivités ou autorités territoriales issues d’États distincts questionne le juriste depuis près d’un demi-siècle. Cadrant mal avec les concepts et structures intellectuelles imposées par une stricte territorialité du droit public national, il fut longtemps relégué à la marge, dans une zone grise¹ séparant le droit du non-droit². Il faut dire que ces rapports furent d’abord rudimentaires et s’organisaient sciemment en lisière des ordres juridiques nationaux. Comme le relevait ainsi Geneviève Bastid-Burdeau, « les relations de ce type n’ont sans doute pas besoin du droit, dans la plupart des cas, pour se développer harmonieusement. Mais si le recours au droit s’avère nécessaire, il faudra sans doute s’avancer avec prudence, tant le régime de ces accords paraît incertain et divers »³.

L’absence de cadre spécifique en la matière avait pour mérite essentiel d’éviter les difficultés d’appréhension intellectuelle et normative d’un phénomène complexe⁴, car impliquant au moins deux systèmes de règles de droit public appartenant à des États différents. Pourtant, cette logique d’évitement avait aussi pour conséquence d’engendrer une insécurité juridique, dont les acteurs publics ne mesuraient pas pleinement les conséquences. Dans un contexte plus large – celui des « contrats internationaux de l’administration » – le Conseil d’État observait ainsi que « le développement rapide des contrats internationaux par l’État et les collectivités territoriales constitue aujourd’hui un angle mort du contrat administratif. On n’en connaît ni le nombre, ni la nature, ni l’objet, ni les auteurs, alors que leur développement pose des questions nouvelles, souvent très délicates : les limites pour les collectivités publiques à agir comme tout opérateur privé et la détermination des règles qui les régissent (loi applicable, capacité à compromettre, juridiction compétente...). L’État s’expose donc à des risques sans en être assez conscient »⁵.

Un besoin de droit⁶ s’est nettement exprimé en la matière au sein du Conseil de l’Europe durant les années 1970-1980 pour se concrétiser par l’adoption, le 21 mai 1980 à Madrid, de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (« Convention-cadre de Madrid »)⁷. Cette dernière, qui vise à mettre en place un régime-cadre commun aux États membres, a été complétée à trois reprises par protocoles additionnels⁸. Il est inutile de revenir ici en détail sur les conditions d’élaboration et sur le contenu de ces textes, dont la portée a été précisée par traités bi ou plurilatéraux subséquents et surtout au moyen de textes nationaux, essentiellement de nature législative⁹. Les contributeurs à cet ouvrage ont souhaité focaliser leurs analyses sur un aspect spécifique – le plus récent et le moins étudié – de ce processus de juridicisation, à savoir : le développement du droit applicable aux coopérations « institutionnelles » entre collectivités publiques issues d’États distincts. Deux précisions terminologiques doivent être effectuées au préalable. Les études ici rassemblées porteront sur :

1. La « coopération territoriale ». Les fluctuations terminologiques ne manquent pas dans la matière ici étudiée, ce qui peut déstabiliser le non spécialiste. Les relations de coopération entre collectivités publiques ont d’abord été qualifiées de « transfrontalières » (« cross-border », en anglais), s’agissant de rapports entre collectivités contiguës, se trouvant de part et d’autre d’une frontière internationale. Le Conseil de l’Europe a ensuite élargi le champ d’application des dispositions pertinentes de la Convention-cadre de Madrid à la coopération « interterritoriale », c’est-à-dire celle concernant des acteurs publics qui ne jouxtent pas une frontière internationale. Les Communautés puis l’Union européenne (UE) ont, quant à elles, complété le volet transfrontalier de deux dimensions, l’une « transnationale », l’autre « interrégionale ». La première visait la coopération entre collectivités non contigües appartenant à des États ayant une frontière internationale commune tandis que, la seconde, visait des collectivités issues d’États non frontaliers. La doctrine a d’abord apporté une terminologie englobant l’ensemble de ces dimensions, en l’occurrence la coopération « transfrontière »¹⁰, terme évocateur mais n’ayant pas de fondement en droit positif. Ce fut des droits nationaux que vint alors un terme unificateur. Le législateur français – avec une inspiration assez inégale – a ainsi évoqué la « coopération décentralisée », puis « l’action extérieure » des collectivités territoriales. Mais s’agissant de qualifications nationales, ces concepts ont eu bien du mal à s’exporter. C’est l’UE qui fut alors à l’origine de la première qualification de droit positif applicable dans l’ensemble des États membres, à savoir, celle de « coopération territoriale ». Ce terme revêt un triple intérêt : il englobe, d’abord, l’ensemble des types de coopérations sans considération de contigüité ; il correspond, ensuite, à la qualification de droit positif partagée par le plus grand nombre d’États (en l’occurrence, au minimum, les 28 États membres de l’UE) et, enfin, il constitue le terme consacré dans la pratique, car la majorité des organismes de coopération existants sont actuellement des Groupements européens de « coopération territoriale ».

2. Les « organismes européens de coopération territoriale ». Le présent ouvrage donnera un cap européen à sa mission d’exploration de la « galaxie » des institutions de coopération territoriale. Ainsi, il se limitera à l’analyse du droit applicable aux organismes européens dédiés. Ceci aura pour conséquence d’exclure la situation particulière des organismes nationaux, comme l’association de droits belge, espagnol, français, italien ou de droit local alsacien-mosellan, la Zweckverband de droit allemand, le groupement d’intérêt public (GIP), la société d’économie mixte locale (SEML) de droit français ou le Consorcio de droit espagnol¹¹. Même si ces statuts ont été – et sont encore – utilisés pour mettre en œuvre des projets de coopération territoriale, ils restent presque exclusivement régis par le droit national dont ils sont originaires. Seront exclus, par la même occasion, les regroupements de fait, non dotés de la personnalité juridique¹². S’ils existent, ils disposent néanmoins de champs d’actions limités et se confinent à de simples plateformes de discussions et d’échanges entre élus, agents publics et sociétés civiles locales. Les organismes européens de coopération territoriale, objet de la présente étude, peuvent alors être définis comme des structures juridiques de droit européen (droit cadre du Conseil de l’Europe¹³ ou droit dérivé de l’UE), investies d’une mission d’intérêt général créées par voie d’accord entre collectivités, autorités, établissements et entreprises publics ou parapublics¹⁴ issus d’États distincts et dotées d’une personnalité juridique propre, de la capacité de conclure des contrats, d’aliéner des biens meubles ou immeubles, d’employer du personnel contractuel ou statutaire (le plus souvent par voie de détachement), d’adopter des actes unilatéraux, d’être attraites ou d’ester en justice¹⁵.

Seront ainsi analysés, en priorité, les Groupements européens d’intérêt économique (GEIE, cf. annexe n° 1 au présent ouvrage)¹⁶, les Groupements européens de coopération territoriale (GECT, cf. annexes nos 2 et 3)¹⁷ et les Groupements eurorégionaux de coopération (GEC, cf. annexes nos 4 et 5)¹⁸. De manière plus incidente – car issus du droit conventionnel subséquent à la Convention-cadre de Madrid – pourront aussi être évoqués le Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT)¹⁹ et le Groupement Benelux de coopération territoriale (GBCT)²⁰.

Les organismes européens de coopération territoriale trouvent toujours leur source – directe ou indirecte – dans un traité international. Il en va ainsi du GLCT, du GBCT ou du GEC, qui ont été directement institués par l’Accord de Karlsruhe, la Convention Benelux et le protocole n° 3 à la Convention-cadre de Madrid (I). Mais c’est aussi le cas du GEIE et du GECT qui, bien qu’ils aient été créés par voie de règlements, trouvent un ancrage indirect dans les dispositions pertinentes des traités communautaires, donnant compétence aux institutions pour légiférer en matière économique ou territoriale. Néanmoins, leurs cas spécifiques méritent d’être envisagés plus largement comme un indice prouvant l’émergence progressive de nouveaux acteurs d’un droit administratif européen encore en gestation²¹ (II).

I. « L’internationalité » originelle des organismes européens de coopération territoriale

Selon une logique classiquement internationale, le Conseil de l’Europe a été un lieu privilégié de création de statuts d’organismes européens de coopération territoriale. Bien que le GEC soit d’une livraison récente, cet effort est bien plus ancien et doit être envisagé de manière globale à travers l’analyse des dispositions du système conventionnel cadre, mis en place dans le sillage de la Convention-cadre de Madrid, de ses protocoles additionnels (A) et des traités bi ou plurilatéraux conclus entre les États parties (B).

A. La Convention-cadre de Madrid et ses protocoles additionnels

Il n’est pas nécessaire de revenir ici en détails sur la procédure d’élaboration et le contenu de la Convention-cadre de Madrid²². Rappelons simplement que, sur le fondement de son article 1er, l’État partie s’engage « à faciliter et à promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités ou autorités territoriales relevant de sa juridiction et les collectivités ou autorités territoriales relevant de la compétence d’autres Parties contractantes ».

Initialement, ceci visait la « coopération transfrontalière » qui désigne, selon l’article 2, « toute concertation visant à renforcer et à développer les rapports de voisinage entre collectivités ou autorités territoriales relevant de deux ou plusieurs Parties contractantes, ainsi que la conclusion des accords et des arrangements utiles à cette fin »²³. Un saut qualitatif sera accompli avec son premier protocole additionnel²⁴, qui fait référence, à son article 1er, au « droit des collectivités ou autorités territoriales de conclure, dans les domaines communs de compétence, des accords de coopération transfrontalière avec les collectivités ou autorités territoriales d’autres États ». En évoquant un « droit » propre aux collectivités concernées par la coopération transfrontalière, ce protocole replace alors les collectivités au premier rang du système, en affirmant que désormais « un accord de coopération transfrontalière engage la seule responsabilité des collectivités ou autorités territoriales qui l’ont conclu »²⁵. Par la suite, le deuxième protocole additionnel élargira ce droit à une dimension « interterritoriale », c’est-à-dire, les rapports « autres que les relations de coopération transfrontalière des collectivités voisines, y inclus la conclusion d’accords avec les collectivités ou autorités territoriales d’autres États »²⁶.

Parallèlement à ces développements, le système conventionnel cadre du Conseil de l’Europe traite aussi des organismes de coopération. À cet effet, le premier protocole précise que « les accords de coopération transfrontalière conclus par les collectivités ou autorités territoriales peuvent créer un organisme de coopération transfrontalière, ayant ou non la personnalité juridique. L’accord indiquera, en respectant la législation nationale, si l’organisme, compte tenu des tâches qui lui sont attribuées, doit être considéré, dans l’ordre juridique dont relèvent les collectivités ou autorités qui ont conclu l’accord, comme un organisme de droit public ou de droit privé »²⁷. Cette disposition apporte deux précisions : l’organisme est créé sur le fondement d’un accord entre collectivités et le droit applicable, notamment à propos de sa soumission aux règles du droit public ou privé, découle de la législation interne visée par l’accord statutaire.

En outre, le protocole apporte une distinction entre organismes « dualistes » et « polyvalents ».

Le premier cas est établi à l’article 4, paragraphe 1er, du protocole, prévoyant que « lorsque l’organisme de coopération transfrontalière a la personnalité juridique, celle-ci est définie par la loi de la Partie contractante dans laquelle il a son siège. Les autres Parties contractantes dont relèvent les collectivités ou autorités territoriales parties à l’accord reconnaissent la personnalité juridique dudit organisme conformément à leur droit national ». Dans cette situation, l’organisme est régi par le droit interne du lieu de son siège statutaire. Ceci permettra d’en déduire ses personnalité et capacité juridiques, au regard du droit de l’État du lieu de son siège. Personnalité et capacité juridiques de l’organisme produiront alors leurs effets sur le territoire de l’État étranger partenaire à la suite d’un acte de reconnaissance²⁸ établi dans le respect du droit étranger. Comme le relève le rapport