Efficacité de l'exécution des décisions de justice dans le monde: Rapport sur l'exécution dans les pays membres de l'uihj
Par UIHJ Publishing
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À propos de ce livre électronique
Ce rapport, finalisé en novembre 2017, a été établi par le groupe de travail de l'Union internationale des huissiers de justice sur l'exécution "UIHJ-GT-EXE", en reprenant la structure du Code mondial de l'exécution. Il constitue un outil mis au service des décideurs politiques ou acteurs économiques et, plus généralement, de toutes personnes (professionnels du droit, justiciable, médias...) et organisations ou institutions (nationales et internationale) intéressées par les procédures civiles d'exécution et les professionnels chargés de les mettre en oeuvre.
This book is the second edition consolidated and updated with the report « Efficiency of the enforcement of court decision around the world : report concerning enforcement in the member states of the UIHJ ». It analyses the answers given to almost 500 questions concerning the statute and functions of judicial officers- or equivalent- and concerning civil enforcement procedures in 55 countries throughout the African, American, Asian and European continents. Each section is illustrated by graphs and tables for easy readability. Brief comments containing an analysis of important data are also provided.
This report, finalised in November 2017, was carried out by the Working Group of the International Union of Judicial Officers called « UIHJ-GT-EXE ». Its structure is the same as that of the Global Code of Enforcement. It is a tool offered to political decision-makers or economic actors and, more generally, for all persons (legal professionals, litigants, the media ...) and organizations or institutions (national and international) interested in civil enforcement proceedings and the professionals responsible for implementing them.
UIHJ Publishing
UIHJ Publishing is the Publisher of the International Union of Judicial officers (UIHJ).
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Efficacité de l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale en Afrique: Rapport sur l'exécution dans les pays africains membres de l'UIHJ - Données 2015 Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluationCode mondial de l'exécution: Global Code of enforcement Évaluation : 0 sur 5 étoiles0 évaluation
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Avis sur Efficacité de l'exécution des décisions de justice dans le monde
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Aperçu du livre
Efficacité de l'exécution des décisions de justice dans le monde - UIHJ Publishing
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION
Les travaux de l’UIHJ
Méthodologie
Processus d’évaluation
INTRODUCTION
The work of the UIHJ
Methodology
Evaluation process
1RE PARTIE - PRINCIPES FONDAMENTAUX
CHAPITRE 1- LE DROIT FONDAMENTAL À L'EXÉCUTION
CHAPITRE 2- L’OBJET DE L’EXÉCUTION
CHAPITRE 3- LES TITRES EXÉCUTOIRES
Section 1- La nature des titres exécutoires
Subsection 1. France
Subsection 2. The Netherlands
Subsection 3. Georgia
Subsection 4. Sweden
Section 2- Le caractère immédiatement exécutoire
CHAPITRE 4- LES FRAIS D’EXÉCUTION
Section 1 - La règlementation des coûts
Sous-section 1. Principes généraux
Sous-section 2. Sources de la réglementation
Sous-section 3. Champ d’application de la tarification
Section 2 - La transparence des coûts d’exécution
Sous-section 1. Discrimination entre les agents d’exécution
Sous-section 2. Information des parties du coût d’une procédure
Section 3 - Clarté et prévisibilité des frais d’exécution
Sous-section 1. Devis des coûts prévisibles
Sous-section 2. Indication du coût sur chaque document
Sous-section 3. Limitation des postes constituant les honoraires et frais d’exécution
Sous-section 4. Taxes
Sous-section 5. Indexation du tarif
Sous-section 6. Frais d’ouverture de dossier
Section 4 - La pertinence de l’action
Sous-section 1. Proportionnalité des coûts d’exécution
Sous-section 2. Responsabilité de l’agent d’exécution
Sous-section 3. Mise en place de standards « qualité »
Section 5 - La répartition des coûts d’exécution
Sous-section 1. Charge des coûts d’exécution
Sous-section 2. Avance des coûts - Provision
Sous-section 3. Contestation des coûts
Section 6 - Aide judiciaire
CHAPITRE 5- LA RAPIDITÉ DE L’EXÉCUTION
Section 1 - Délais raisonnables et prévisibles
Section 2 - Facteurs d’une exécution fluide et rapide
CHAPITRE 6- LES HEURES LÉGALES
CHAPITRE 7- LA SIGNIFICATION DU TITRE EXÉCUTOIRE ET DES ACTES D’EXÉCUTION
Section 1- Information aux parties et aux tiers : Généralités
Section 2 - Signification des actes par les huissiers de justice
Section 3- Normes en matière de signification des actes par huissier de justice
Sous-section 1. Existence de normes
Sous-section 2. Mentions obligatoires
Sous-section 3. Format spécial commun à tous les actes d’huissier de justice
Section 4- Modalités de la signification
Sous-section 1. Heures et jours pendant lesquels les actes peuvent être signifiés
Sous-section 2. Lieux pour signifier l’acte au destinataire
Sous-section 3. Personnes autres que le destinataire à qui l’acte peut être remis
Sous-section 4. Impossibilité de remettre l’acte au destinataire ou à une autre personne
Sous-section 5. Signification par voie électronique
2. Conditions de la signification par voie électronique
Section 5 - Valeur de la signification
Sous-section 1. Obligation de signifier l’acte par un huissier de justice pour lui conférer une valeur juridique
Sous-section 2. Actes devant être signifiés par huissier de justice pour leur conférer une valeur juridique
Sous-section 3. Force probante attachée à la signification par acte d’huissier de justice
Section 6- L’information dans le cadre de la signification
Sous-section 1. L’accès aux informations pour localiser le destinataire
Sous-section 2. Devoir d’information auprès du destinataire et/ou des tiers
CHAPITRE 8- L’ACCÈS AUX INFORMATIONS : LA TRANSPARENCE PATRIMONIALE, UNE CONDITION DE L’EFFICACITÉ DE L’EXÉCUTION
Section 1. Informations relatives aux débiteurs et aux biens
Sous-section 1. Recherche des informations patrimoniales
Sous-section 2. Information accessibles via les registres et/ou les bases de données
Section 2. Informations accessibles au créancier
Sous-section 1. Destinataire des informations patrimoniales
Sous-section 2. Communication des informations patrimoniales aux créanciers
Section 3. Informations accessibles à l’agent d’exécution
Sous-section 1. Droit d’accès de l’agent d’exécution aux informations patrimoniales
Sous-section 2. Modalités d’accès aux informations patrimoniales par l’agent d’exécution
Sous-section 3. Point de vue des agents d’exécution
Sous-section 4. Étendue des informations patrimoniales accessibles par l’agent d’exécution
Section 4. Le devoir d’informer
Sous-section 1. Affirmation du devoir d’informer
Sous-section 2. Entités tributaires du devoir d’informer
Section 5. Protection des données
Sous-section 1. Affirmation d’un devoir de confidentialité
Sous-section 2. Conséquence de la violation du devoir de confidentialité
Section 6. Utilisation multiple des informations
Sous-section 1. Opportunité de prévoir une utilisation multiple des informations patrimoniales
Sous-section 2. Disparité des législations nationales des États membres de l’UIHJ
CHAPITRE 9- L’EXÉCUTION ALTERNATIVE ET PARTICIPATIVE
CHAPITRE 10- LE RÉTABLISSEMENT DU DÉBITEUR
CHAPITRE 11- LE RECOURS AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES
CHAPITRE 12- LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE
CHAPITRE 13- LA TRANSPARENCE
Section 1 - Établissement d’un rapport sur chaque mesure d’exécution
Section 2 - Établissement d’un rapport une fois la procédure d’exécution achevée
Section 3 - Normes européennes en matière d’information
CHAPITRE 14- L’EXTERRITORIALITÉ DE L’EXÉCUTION
Section 1 – En Afrique : Les titres exécutoires africains
Section 2 – En Europe : Les règlements de l’Union européenne
Sous-section 1. Règlement européen (CE) n°805/2004 - European Regulation (EC) n°805/2004
Sous-section 2. Règlement européen (CE) n° 1896/2006 - European Regulation (EC) n°1896/2006
Sous-section 3. Règlement européen (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles Ibis) - European Regulation (EU) n° 1215/2012 (Brussel Ibis)
2E PARTIE - LES HUISSIERS DE JUSTICE ET LES AGENTS D'EXÉCUTION
CHAPITRE INTRODUCTIF - NOMBRE ET RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET DES AGENTS D’EXÉCUTION
Section 1 - Le nombre d’huissiers de justice et d’agents d’exécution
Section 2 - La répartition géographique des huissiers de justice et des agents d’exécution
Sous-section 1. Existe-t-il un manque d’huissiers de justice dans certaines régions ?
Sous-section 2. Régions concernées par le manque d’huissiers de justice
Sous-section 3. Existe-t-il trop d’huissiers de justice dans certaines régions ?
Sous-section 4. Régions concernées par le trop grand nombre d’huissiers de justice
CHAPITRE 1 - LES FONCTIONS DES HUISSIERS DE JUSTICE ET DES AGENTS D’EXÉCUTION
Section 1 - La spécialisation
Section 2 - Les activités accessoires
Sous-section 1. Recouvrement de créances
Sous-section 2. Ventes aux enchères mobilières et immobilières publiques ou volontaires
Sous-section 3. Séquestres
Sous-section 4. Constats
Sous-section 5. Service des audiences près des juridictions
Sous-section 6. Conseils juridiques
Sous-section 7. Procédures de faillites
Sous-section 8. Missions confiées par le juge
Sous-section 9. Représentation des parties devant les juridictions
Sous-section 10. Rédaction des actes sous-seings privés
Sous-section 11. Médiation
Sous-section 12. Administration d’immeubles
Sous-section 13. Commentaire
CHAPITRE 2 - LES OBLIGATIONS DES HUISSIERS DE JUSTICE ET DES AGENTS D’EXÉCUTION
CHAPITRE 3 - LE STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE ET DES AGENTS D'EXÉCUTION
Section 1 - Organisation de la profession
Sous-section 1. Organisations nationales
Sous-section 2. Organisations locales
Section 2 – La nomination aux fonctions d’huissier de justice ou d’agent d’exécution
Sous-section 1 – La nomination des huissiers de justice
Sous-section 2 – Limitation du nombre d’offices et d’huissiers de justice
Sous-section 3 – Choix de l’endroit d’exercice
Sous-section 4 – Approbation, qualités morales, plan de financement concernant la nomination des huissiers de justice
Sous-section 5 –Moyenne d’âge des huissiers de justice
Section 3 - Les formes d’exercice de la profession
Sous-section 1. État des lieux
Sous-section 2. Possibilité pour un huissier de justice d’exercer son activité au sein d’une structure comportant un ou plusieurs autres huissiers de justice
Sous-section 3. Nature de la structure d’exercice de la profession d’huissier de justice
Sous-section 4. Proportion entre les différents modes d’exercice de la profession
Section 4 - La formation initiale et continue
Sous-section 1. Formation initiale : qualifications requises
Sous-section 2. Formation continue
Section 5 – Couverture sociale des huissiers de justice ou agent d’exécution
Sous-section 1. Couverture sociale des huissiers de justice
Sous-section 2. Assurance facultative en matière de couverture sociale des huissiers de justice
Sous-section 3. Couverture sociale des employés des huissiers de justice
Sous-section 4 – Assurance complémentaire pour les employés d’offices d’huissiers de justice
Section 6 – Départ de la profession d’huissier de justice
Sous-section 1. Limite d’âge et départ de la profession
Sous-section 2. Continuation de l’office de l’huissier de justice
CHAPITRE 4- LA DÉONTOLOGIE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET DES AGENTS D'EXÉCUTION
Introduction
Section 1 - Déontologie et comportement professionnel
Subsection 1. How are those rules organised in the various countries?
Subsection 2. The question arises who is responsible for the establishing of the ethical rules? Is it the profession itself?
Subsection 3. Are these deontological rules specific for the enforcement agent?
Section 2 - Codes of Conduct
Subsection 1. Development of codes of Conduct
Subsection 2. What is regulated in the Code of Ethics?
Sous-section 3. Sanctions against infringements on the Code of Ethics
CHAPITRE 5- LA DISCIPLINE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET DES AGENTS D'EXÉCUTION
Introduction
3E PARTIE - LES AUTORITÉS JUDICIAIRES
CHAPITRE 1 - LE RÔLE DU JUGE
CHAPITRE 2 - LES DÉLAIS D’EXÉCUTION
CHAPITRE 3 - LE CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ DES HUISSIERS DE JUSTICE ET DES AGENTS D’EXÉCUTION
Section 1 - Monitoring and control
Subsection 1. International standards
Subsection 2. Recruitment of enforcement agents
Section 2 - System of Supervision
Subsection 1. International standards
Subsection 2. A system of supervision
Subsection 3. Which activities are controlled and by whom?
4E PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNES AUX MESURES D'EXÉCUTION
CHAPITRE 1 - LES OBSTACLES À L’EXÉCUTION
Section 1 - Les biens insaisissables
Section 2 - Les immunités
CHAPITRE 2- LE CHOIX ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE D’EXÉCUTION
Section 1- La proportionnalité de la mesure d’exécution
Section 2- L’autonomie de l’huissier de justice et de l’agent d’exécution
CHAPITRE 3- LA FLEXIBILITÉ
Section 1- La flexibilité des mesures d’exécution
Section 2- La flexibilité conforme à la nature du bien
CHAPITRE 4- L’EXÉCUTION EN NATURE
CHAPITRE 5- L’EXÉCUTION SUR LA PERSONNE DU DÉBITEUR OU SA FAMILLE
5E PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNES AUX MESURES PROVISOIRES
CHAPITRE 1- LE DROIT À UNE MESURE PROVISOIRE OU CONSERVATOIRE
CHAPITRE 2- LA PROCÉDURE RELATIVE AUX MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES
6E PARTIE - GLOSSAIRE
Section 1 – Code mondial de l’exécution / Global Code of Enforcement
Sous-section 1. Français
Subsection 2. English
Section 2 – Commission européenne pour l’efficacité de la justice (source CEPEJ)
Sous-section 1. Lignes directrices sur l’exécution de 2009
Français
English
Sous-section 2. Guide des bonnes pratiques sur l’exécution de 2015
Français
English
INTRODUCTION
La première édition de ce rapport a été rédigée sous la direction de Me Bernard Menut (†).
Cette deuxième édition est publiée à sa mémoire.
1. Les travaux de l’UIHJ
Créée en 1952, l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) a notamment pour fonction de représenter ses membres auprès des organisations internationales. L’élévation de la profession d’agent d’exécution et l’efficacité des procédures civiles d’exécution dans le monde sont ses deux objectifs principaux. À cette fin, l’UIHJ favorise partout où cela est possible la création d’un corps d’huissiers de justice constitué de professionnels, juristes de haut niveau, exerçant non seulement la fonction d’agent chargé de l’exécution des titres exécutoires (jugements, actes notariés…) ainsi que de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, mais également toute autre activité accessoire de nature à contribuer au désengorgement des tribunaux et à l’accélération du processus judiciaire.
Depuis sa création, l’UIHJ constitue une force de proposition et s’est investie, dans de très nombreux projets et missions de coopération, aux côtés des principales organisations internationales développant des actions dans le domaine de la justice et de l’État de droit. Son expertise est aujourd’hui mondialement reconnue. À ce jour, l’UIHJ est membre consultatif du Conseil économique et social de l’ONU, membre observateur de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), partenaire du Forum mondial sur le droit, la justice et le développement de la Banque mondiale, membre observateur à la Conférence de La Haye de droit international privé, membre observateur permanent de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, membre fondateur de l’Institut de droit européen (ELI), membre observateur auprès de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ou encore partenaire technique de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada).
Par ailleurs, par le biais de ses missions d’expertise auprès des gouvernements et des organismes internationaux, l’UIHJ a activement contribué à des actions qui ont conduit de nombreux pays – essentiellement européens et africains – à modifier leur système judiciaire, en général, ainsi que leurs législations applicables à la profession d’agent d’exécution et/ou régissant les procédures civiles d’exécution, en particulier.
Consciente de l’importance accordée aujourd’hui aux outils d’évaluation des systèmes juridiques et judiciaires, l’UIHJ a souhaité mettre à profit son expertise dans le domaine du droit de l’exécution en diffusant un rapport sur l’efficacité de l’exécution dans ses pays membres. Une première édition a été rédigée en 2014 et présentée officiellement lors du 1er Forum mondial sur l’exécution, conjointement organisé par la CEPEJ et l’UIHJ, à Strasbourg (Palais du Conseil de l’Europe), le 10 décembre 2014. Le présent rapport constitue la deuxième édition. Entre-temps, une déclinaison de ce rapport, focalisée sur les statistiques concernant les pays africains membres de l’UIHJ, a été réalisée et présentée à l’occasion des 4e Rencontres Afrique-Europe des huissiers de justice, tenues à Dakar (Sénégal), les 28-30 avril 2016¹.
2. Méthodologie
Le présent rapport constitue un outil mis au service des décideurs politiques ou acteurs économiques et, plus généralement, de toutes personnes (professionnels du droit, justiciables, médias…) et organisations ou institutions (nationales et internationales) intéressées par les procédures civiles d’exécution et les professionnels chargés de les mettre en œuvre. Ce rapport n’a aucunement pour objet d’émettre des jugements de valeur sur les législations nationales ou d’établir un classement des États. Les données qui y sont reproduites sont objectives et leur compilation a pour finalité première de favoriser la connaissance et la compréhension des droits nationaux de l’exécution, à l’échelle mondiale. Par extension, avec la diffusion de ce rapport, l’UIHJ entend contribuer à l’élévation de la profession d’agent d’exécution et de rendre les procédures civiles d’exécution plus efficaces, dans le strict respect des exigences d’un État de droit.
Le bureau de l’UIHJ a constitué un groupe de travail sur l’exécution (UIHJ-GT-EXE) chargé de rédiger ce rapport. Ce groupe de travail est composé de Mathieu Chardon (huissier de justice en France, Secrétaire général de l’UIHJ), Fanny Cornette (consultant UIHJ, groupe « Grand questionnaire »), Olof Dahnell (huissier de justice en Suède, expert UIHJ), Patrick Gielen (huissier de justice en Belgique, consultant UIHJ, groupe « Grand questionnaire »), Jérôme Okemba Ngabondo (huissier de justice au Congo, consultant UIHJ), Guillaume Payan (maître de conférences HDR à l’Université de Toulon (France), directeur de la Cellule juridique de l’UIHJ), Jos Uitdehaag (huissier de justice aux Pays-Bas, secrétaire du bureau de l’UIHJ), Jonathan Van Leeuwen (huissier de justice aux Pays-Bas, consultant UIHJ, groupe « Grand questionnaire ») ainsi que Elin Vilippus (huissier de justice en Estonie, directrice de la Cellule d’experts de l’UIHJ)².
Pour remplir sa mission, ce groupe de travail a bénéficié de l’expérience acquise par l’UIHJ à l’occasion de la réalisation de trois autres projets majeurs : les Lignes directrices de la CEPEJ de 2009, le Grand questionnaire de l’UIHJ ainsi que le Code mondial de l’exécution.
Les Lignes directrices de la CEPEJ sur l’exécution
En 2003, l’UIHJ a pris part aux travaux relatifs à l’élaboration de la recommandation du Conseil de l’Europe Rec(2003)17 du 9 septembre 2003 en matière d’exécution des décisions de justice. Ainsi, lorsque la CEPEJ a souhaité poursuivre et approfondir l’action du Conseil de l’Europe en ce domaine, l’UIHJ a été sollicitée. Dans cette optique, l’UIHJ a activement participé au groupe de travail de la CEPEJ qui a rédigé les Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation Rec(2003)17, adoptées le 17 décembre 2009, par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe (« Lignes directrices sur l’exécution »).
L’UIHJ considère que ces Lignes directrices sur l’exécution constituent un modèle pour l’agent d’exécution et les procédures civiles d’exécution, non seulement au niveau européen, mais également au niveau mondial. Elle s’attache à en assurer la promotion en toute occasion.
Dès sa première édition en 2014, le rapport de l’UIHJ sur l’efficacité de l’exécution a d’ailleurs été conçu pour s’intégrer aux travaux conduits par la CEPEJ À cet égard, il reprend l’ensemble des thèmes abordés dans les Lignes directrices sur l’exécution, à savoir : la préparation de l’exécution (accessibilité des services d’exécution, information aux parties et aux tiers, titres exécutoires, agents d’exécution) ; la réalisation de l’exécution (informations relatives aux défendeurs/débiteurs et aux biens, coûts d’exécution, délais et rapports) ; la supervision, le contrôle et les procédures disciplinaires (contrôle qualité des procédures d’exécution, supervision et contrôle des activités d’exécution, les procédures disciplinaires et les sanctions).
Le Grand questionnaire de l’UIHJ
À l’occasion de travaux réalisés en vue du 21e Congrès international des huissiers de justice qui s’est tenu à Cape Town (Afrique du Sud) en mai 2012, l’UIHJ a adressé à l’ensemble de ses membres un questionnaire – élaboré par son 1er secrétaire Mathieu Chardon, rapporteur général du congrès – comportant 350 questions relatives à la profession d’agent d’exécution et aux procédures civiles d’exécution (intitulé le « Grand questionnaire de l’UIHJ »). À ce jour, 55 États y ont répondu. Ces réponses ont été fournies sous le contrôle du chef de délégation de l’organisation représentant la profession dans chaque pays.
Le Grand questionnaire de l’UIHJ a la double particularité d’être entièrement dématérialisé et de pouvoir être mis à jour, en permanence, directement par chaque État. Dès qu’une modification est enregistrée « on line », elle est automatiquement prise en compte dans l’ensemble de la base de données.
L’UIHJ dispose ainsi de la plus grande base de données au monde sur la profession d’agent d’exécution ainsi que sur les procédures civiles d’exécution et est en mesure de fournir, à tout moment, des données actualisées. Afin de procéder à l’actualisation de ces statistiques, l’UIHJ a mis en place en 2015 un groupe de travail « Grand questionnaire » (coordonné par Patrick Gielen).
Le Code mondial de l’exécution
Cette deuxième édition du présent rapport se distingue de la première, en reprenant l’architecture du Code mondial de l’exécution. Ce code a été rédigé, sous l’égide de l’UIHJ, par Françoise Andrieux, président de l’UIHJ, Natalie Fricero, professeure à l’Université de Nice (France) et membre du Conseil scientifique de l’UIHJ, et Jacques Isnard, président honoraire de l’UIHJ, et publié aux éditions UIHJ Publishing. Il a été officiellement présenté lors du 22e Congrès international des huissiers de justice, tenu à Madrid (Espagne), en juin 2015.
Les 34 articles de ce code promeuvent un système d’exécution équilibré, en définissant des standards mondiaux de l’exécution des titres exécutoires.
L’UIHJ a l’ambition de générer des données statistiques correspondant à chacune des dispositions de ce code. Cet objectif devrait être atteint à moyen terme, en enrichissant régulièrement le « Grand questionnaire » avec de nouvelles questions. En ce sens, le processus d’évaluation initié par l’UIHJ entend suivre, le mieux possible, les évolutions constatées dans les législations nationales.
3. Processus d’évaluation
Le présent rapport constitue le fruit d’un processus d’évaluation portant sur les législations nationales des États membres de l’UIHJ, lesquels sont présents sur quatre continents. Dans sa philosophie, il s’inspire des rapports d’évaluation biannuels de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens et, singulièrement, de leurs chapitres concernant la profession d’agent d’exécution (à la rédaction desquels l’UIHJ est d’ailleurs associée).
Les sources utilisées par le groupe de travail de l’UIHJ sur l’exécution sont principalement :
- Pour les sources « normatives » :
La recommandation Rec(2003)17 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres en matière d’exécution des décisions de justice.
Les Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’exécution (CEPEJ(2009)11REV).
Le Guide des bonnes pratiques en matière d’exécution des décisions de justice (CEPEJ(2015) 10).
- Pour les sources « doctrinales » :
L’ensemble des travaux conduits par l’UIHJ (publications, colloques internationaux, journées internationales de formation,…) ;
Les réponses au « Grand questionnaire de l’UIHJ » ;
Les réponses aux questionnaires rédigés – en 2017 – dans le cadre des « Commissions Stobra »³ ainsi qu’au questionnaire – élaboré en 2015 – de 90 interrogations portant sur l’application des règlements de l’Union européenne dans les États européens membres de l’UIHJ
L’étude commandée par la CEPEJ et réalisée par les professeurs de droit Nancy-Université (France) et l’Institut suisse de droit comparé⁴ ;
Les études de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens (six rapports publiés à ce jour).
La présente édition du rapport est principalement basée sur les réponses fournies – via le « Grand questionnaire » – par 55 pays au moment où les travaux ont été entrepris et sont actualisées pour l’année 2017. Sous réserve de précisions contraires qui seront apportées par la suite, sont concernés les pays suivants :
Statistiques « Monde »
Afrique du Sud
Albanie
Algérie
Allemagne
Angleterre et Pays de Galles
Belgique
Bénin
Bulgarie
Burkina Faso
Cameroun
Canada (Province de Québec)
Chili
Congo
Côte d’Ivoire
Danemark
Écosse
Espagne
Estonie
Finlande
France
Gabon
Géorgie
Grèce
Haïti
Hongrie
Italie
Kazakhstan
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
ERY-Macédoine
Mali
Maroc
Ile Maurice
Moldavie
Monténégro
Niger
Norvège
Ouganda
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Roumanie
Fédération de Russie
Sénégal
Serbie
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse (Canton de Genève)
Tchad
République tchèque
Thaïlande
Togo
USA (NAPPS : National Association of Professional Process Servers)
Statistiques « Europe »
Albanie
Allemagne
Angleterre et Pays de Galles
Belgique
Bulgarie
Danemark
Écosse
Espagne
Estonie
Finlande
France
Géorgie
Grèce
Hongrie
Italie
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
ERY-Macédoine
Moldavie
Monténégro
Norvège
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Roumanie
Fédération de Russie
Serbie
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse (Canton de Genève)
République tchèque
Statistiques « Afrique »
Afrique du Sud
Algérie
Bénin
Burkina Faso
Cameroun
Congo
Côte d’Ivoire
Gabon
Mali
Maroc
Ile Maurice
Niger
Ouganda
Sénégal
Tchad
Togo
Statistiques « Amérique »
Canada (Province de Québec)
Chili
Haïti
USA (NAPPS)
Statistiques « Asie »
Kazakhstan
Thaïlande
Pour les continents américain et asiatique, en l’absence d’un nombre suffisant de pays ayant participé au « Grand questionnaire de l’UIHJ », les données ne sont présentées qu’à titre d’information et ne peuvent permettre de dégager des tendances. Dans le même ordre d’idées, s’agissant des États-Unis d’Amérique, chacun des 50 États dispose de son système d’exécution et d’agents d’exécution dont le statut et les activités diffèrent, ce qui rend l’exercice au plan national difficilement compatible avec le « Grand questionnaire ».
¹ M. CHARDON et G. PAYAN (dir.), Efficacité de l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale en Afrique, UIHJ Publishing, 2016, 68 p.
² Plus précisément, les développements de cette deuxième édition du rapport sur l’efficacité de l’exécution ont été répartis ainsi :
M. CHARDON : Frais d’exécution (Partie 1, Chapitre 4) ; Rapidité de l’exécution (Partie 1, Chapitre 5) ; Transparence (Partie 1, Chapitre 13).
F. CORNETTE : Signification (Partie 1, Chapitre 7).
O. DAHNELL : Les titres exécutoires (Partie 1, Chapitre 3).
P. GIELEN : Les activités accessoires (Partie 2, Chapitre 1, Section 2).
J. OKEMBA NGABONDO : Les titres exécutoires africains (Partie 1, Chapitre 14, Section 1).
G. PAYAN : Introduction du rapport ; L’accès aux informations (Partie 1, Chapitre 8) ; Les règlements de l’Union européenne (Partie 1, Chapitre 14, Section 2).
J. UITDEHAAG : Déontologie (Partie 2, Chapitre 4) ; Discipline (Partie 2, Chapitre 5).
J. VAN LEEUWEN : Le nombre d’huissiers de justice (Partie 2, Chapitre introductif) ; Statut des huissiers de justice (Partie 2, Chapitre 3).
E. VILIPPUS : Monitoring and Control (Partie 3, Chapitre 3).
³ Le projet « StoBrA » (pour Stockholm Bruxelles Athènes, symbolisant un axe européen