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    Protection des lanceurs d'alerte: Recommandation CM/Rec(2014)7 et exposé des motifs
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    Protection des lanceurs d'alerte: Recommandation CM/Rec(2014)7 et exposé des motifs
    Livre électronique78 pages54 minutes

    Protection des lanceurs d'alerte: Recommandation CM/Rec(2014)7 et exposé des motifs

    Par Primento Digital

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    À propos de ce livre électronique

    La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les Etats membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général.

    En annexe à la recommandation, une série de principes sont énoncés afin de guider les Etats membres lorsqu'ils adoptent des mesures législatives et réglementaires ou, le cas échéant, les modifient.
    LangueFrançais
    ÉditeurPrimento Digital
    Date de sortie15 oct. 2014
    ISBN9789287180612
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