Le droit en posts: De l'automne 2015 au printemps 2016

Par Sophie Cuq

Le droit en "posts"
L'actualité du droit autrement Le droit en image, le droit dans la presse, le droit dans la littérature, le droit dans les réseaux sociaux, le droit dans l'histoire, le droit dans le monde et le droit en discussion...
4ème trimestre 2015-1er trimestre 2016
Illustrations par des photographies au cœur de Langue-Pyrénées

• Langue: Français
• Éditeur: Books on Demand
• Date de sortie: 11 mai 2016
• ISBN: 9782322078646

Sophie Cuq

Née à Montmartre, un beau jour (longtemps après ;-)) je me suis installée en Midi-Pyrénées, territoire de cœur. Le droit est une passion depuis toujours que je souhaite faire partager. La vie m'a amenée à écrire récemment. Cela est devenu mon autre passion Quelques photos viennent embellir mes deux passions. Docteur en Droit - Écrivain public - Professeure certifiée Université Paul Sabatier de Toulouse IUT A Création d'une auto-entreprise libérale numérique le 1er septembre 2016 : Ecriconseil82 Écrivain public, publications en en auto-édition, cours de droit en ligne, cours de droit en image, éditoriaux sur l'actualité du droit, création d'une chaîne Youtube associée Titre honorifique : Médaille d'argent Robert Schuman

Aperçu du livre

Née à Montmartre, un beau jour (longtemps après ;-)) je me suis installée en Midi-Pyrénées, territoire de cœur. Le droit est une passion depuis toujours que je souhaite faire partager. La vie m'a amenée à écrire récemment. Cela est devenu mon autre passion Quelques photos viennent embellir mes deux passions.

Sommaire

mardi 26 avril 2016

Le TTIP et/ou TAFTA

dimanche 17 avril 2016

La directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

samedi 9 avril 2016

Discrimination prud'homale

mardi 5 avril 2016

La mindmap des Panama papers

samedi 2 avril 2016

La Révision de la Constitution - printemps 2016

samedi 26 mars 2016

La responsabilité pénale et civile de Jérôme Kerviel

Extraits de l'arrêt de la Cour de cassation :

Cour de cassation chambre criminelle : arrêt du 19 mars 2014 N° de pourvoi: 12-87416

mardi 8 mars 2016

La déclaration des droits de la femme et portraits de femmes

jeudi 3 mars 2016

La loi Travail : chronologie de janvier 2016 à juillet 2016

dimanche 21 février 2016

L'avant projet de loi Travail

vendredi 12 février 2016

Le référendum local sur le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes

dimanche 31 janvier 2016

Le tiers payant, le Conseil constitutionnel et la loi Santé 2016

mardi 19 janvier 2016

La réforme du code du travail de 2016

dimanche 17 janvier 2016

La République territoriale et les transferts de compétence

dimanche 17 janvier 2016

La République numérique

vendredi 8 janvier 2016

Les procès d'affaires : Kerviel, Tapie et Wildenstein

Samedi 26 décembre 2015

Le projet de loi constitutionnelle de Protection de la Nation

mardi 22 décembre 2015

L'entreprise en droit

samedi 19 décembre 2015

Les tribunaux de commerce et les procédures collectives

lundi 14 décembre 2015

Un accord international parmi d'autres. Climat, Paris 2015

samedi 5 décembre 2015

Les 13 régions métropolitaines, NOTRe et scrutin

samedi 21 novembre 2015

L'Europe citoyenne, sociale et travailleuse

dimanche 15 novembre 2015

Sous le ciel de Paris, l'état d'urgence institutionnel

samedi 14 novembre 2015

L'état d'urgence dans les Institutions L'état d'urgence : loi n° 55-385 du 3 avril 1955

samedi 7 novembre 2015

La COP21 et la charte de l'environnement

jeudi 5 novembre 2015

Le Code du travail 2015

mardi 3 novembre 2015

L'essentiel de la Sécurité sociale, les retraites et les ATMP

mercredi 28 octobre 2015

Le licenciement pour motif personnel et le cas Philippe Verdier

lundi 26 octobre 2015

Le Code du travail, Volskswagen, l'Union Européenne et Air France

jeudi 22 octobre 2015

La loi sur le handicap et les usines belges à Français

mardi 20 octobre 2015

Conférence sociale : Trois projets de loi annoncés

samedi 17 octobre 2015

L'inspection du travail dans l'actualité

vendredi 16 octobre 2015

La grève de l'aide judiciaire par les avocats

Comprendre la grève de l'aide judiciaire

vendredi 16 octobre 2015

En leur âme et conscience et au nom du peuple français. Le procès Bonnemaison.

Une fiche synthétique pour ce procès de société.

lundi 12 octobre 2015

La Justice sociale et la chanson sans chemise, sans pantalon

dimanche 11 octobre 2015

L'affaire Molex : illustration d'une procédure

Les Molex à nouveau devant la cour d'appel

samedi 10 octobre 2015

Le théâtre de l'abolition

vendredi 9 octobre 2015

De Jean Domat à Volkswagen : Etre responsable en droit

jeudi 8 octobre 2015

Monflanquin, Vincent Lamber, Uber, Crédit Lyonnais : Comprendre la justice

mercredi 7 octobre 2015

Un droit à la révolte

dimanche 4 octobre 2015

Proposer et s'endormir un 4 octobre

dimanche 4 octobre 2015

La Constitution du 4 octobre 1958

samedi 3 octobre 2015

Le dialogue social dans les textes

mercredi 30 septembre 2015

Le perchoir de l'Assemblée nationale en image

mardi 29 septembre 2015

A la recherche de la personne hyper employable

Le CDI intérimaire, ce nouveau contrat hybride qui commence à percer

samedi 26 septembre 2015

La codification du droit

mercredi 23 septembre 2015

Dossier QPC : le cas Uber

Décision n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015 - Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels]

mardi 22 septembre 2015

Un projet de loi sur la fin de vie pour octobre 2015

mardi 22 septembre 2015

Non le droit du travail n'est pas responsable de tout ce qui ne va pas dans la société

mardi 8 septembre 2015

Notion de droit du travail

FIN/DEBUT

mardi 26 avril 2016

Le TTIP et/ou TAFTA

Le TTIP: Transatlantic Trade and Investment Partnership est aussi appelé TAFTA: Trans-Atlantic Free Trade Agreement

Son objectif :

Aider les citoyens et les entreprises, petites et grandes, en :

ouvrant le marché américain aux entreprises européennes;

réduisant les formalités administratives qui pèsent sur les entreprises exportatrices;

fixant de nouvelles règles destinées à faciliter les exportations les importations et les investissements, outre-atlantique et à les rendre plus équitables.

Selon le site officiel de l'Union Européenne Europa , les accords commerciaux conclus précédemment par l'UE tendent à montrer que le TTIP pourrait permettre:

de créer des emplois et de la croissance dans l’ensemble de l’UE

de faire baisser les prix et d'offrir plus de choix aux consommateurs.

Le TTIP pourrait aussi aider l’UE à:

influer sur les règles commerciales mondiales

promouvoir ses valeurs sur la scène internationale.

dimanche 17 avril 2016

La directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Les directives européennes sont des textes qui nécessitent, après leur adoption par les Institutions européennes, que chaque Etat membre les transcrive en droit national pour en préciser les modalités d'application sur son territoire.

Elles s'opposent ainsi aux Règlements européens qui sont d'application directe et ne nécessitent donc pas de transposition nationale.

La directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites a été adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016.

Les Etats, qui doivent ensuite formellement adopter la directive lors d’un prochain Conseil des ministres, auront deux ans pour la transposer dans leur droit interne.

En général, le sujet est traité par le biais de la concurrence déloyale, de la propriété intellectuelle (brevets, marques,…), du droit du travail (clause de non concurrence), du droit pénal (vol de documents), etc.

Or, le « secret des affaires » est, dans l’esprit des entreprises, beaucoup plus large et partant plus flou, puisqu’il concerne aussi bien l’aspect technique qui n’est pas forcément protégé par un autre moyen (dessins, recettes, savoir-faire, essais cliniques, évaluation scientifique des produits chimiques, etc.) que commercial (liste de clients, études de marché…) de l’activité d’une société, dès lors qu’ils sont secrets et ont une valeur commerciale (parce que secrets).

En réalité, le problème existe surtout pour les PME qui, en raison de l’hétérogénéité des droits des Etats membres, n’ont pas les moyens, faute de levier juridique unique, de lutter contre l’espionnage industriel », explique la députée européenne (radicale) Virginie Rozière.

Le « secret des affaires » aurait concerné l’ensemble de la société et plus seulement les concurrents commerciaux : « de facto, on passe d’un cadre juridique de concurrence déloyale à quelque chose qui se rapproche de la propriété intellectuelle, sur le modèle américain où le secret des affaires en est une catégorie », explique Martin Pigeon de Corporate Europe Observatory: « l’intention concurrentielle n’est plus requise ».

La définition du « secret des affaires », qui figure dans un « considérant », est particulièrement vague et ouvre la porte à bien des abus : «savoir-faire ou informations» ayant «une valeur commerciale, effective ou potentielle. Ces savoir-faire ou informations devraient être considérés comme ayant une valeur commerciale, par exemple lorsque leur obtention, utilisation ou divulgation illicite est susceptible de porter atteinte aux intérêts de la personne qui en a le contrôle de façon licite en ce qu’elle nuit au potentiel scientifique et technique de cette personne, à ses intérêts économiques ou financiers, à ses positions stratégiques ou à sa capacité concurrentielle».

Le secret des affaires ne pourra pas être opposé aux journalistes.

Pour les « lanceurs d’alerte » qui ne sont pas cités en tant que tel, l’article 5 de la directive indique que ne pourront pas être poursuivis ceux qui violent le secret des affaires s’ils ont « agi pour protéger l’intérêt public général ». Autrement dit, « ce sera au juge d’apprécier au cas par cas, car on est à la limite »