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La Capacité internationale des états: L'exercice du «jus tractatuum»
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La Capacité internationale des états: L'exercice du «jus tractatuum»
Livre électronique71 pages1 heure

La Capacité internationale des états: L'exercice du «jus tractatuum»

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À propos de ce livre électronique

La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c’est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d’agir est régie immédiatement par l’ordre juridique international, sans l’intermédiaire d’un autre ordre juridique quelconque.
LangueFrançais
Date de sortie31 déc. 1982
ISBN9782760520400
La Capacité internationale des états: L'exercice du «jus tractatuum»

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    La Capacité internationale des états - André Patry

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