Les politiques de rémunération en droit du travail luxembourgeois

Par Yuri Auffinger

Le présent ouvrage propose un aperçu des politiques de rémunération mises en place en réaction aux prises de risques excessives des professionnels du secteur financier ayant participé à l’émergence de la crise économique mondiale de 2007.

Il fait un tour d’horizon de cette matière en fournissant une analyse du contexte européen et international, des dispositifs développés par les Institutions européennes, sur l’articulation des dispositifs supranationaux avec le droit luxembourgeois.
L’auteur a ainsi visé à mettre en perspective les différentes politiques de rémunération face au droit du travail luxembourgeois.

En outre, cet ouvrage intègre en annexes les principaux textes cités afin d’en faciliter la consultation.

• Langue: Français
• Éditeur: Éditions Larcier
• Date de sortie: 9 juil. 2018
• ISBN: 9782879982830

Aperçu du livre

CHAPITRE 1

Contexte européen et international

Section 1. Rapport de Larosière – groupe d’experts de haut niveau sur la surveillance financière dans l’Union européenne (février 2009)

Section 2. High levels principles for Remuneration Policies du CECB (20 avril 2009)

Section 3. Recommandation 2009/384/CE de la Commission sur les politiques de rémunération dans le secteur financier (30 avril 2009)

Section 4. Principles for Sound Compensation Practices et Implementations Standards du Financial Stability Board (avril et septembre 2009)

En réaction à la crise financière de 2007, les États ont souhaité corroborer la surveillance des rémunérations au sein des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, dans le but d’assurer une stabilité financière.

En effet, les pays du G20 s’étaient accordés sur des grands principes ainsi que sur un plan d’action dont l’amélioration des pratiques de compensation faisait partie.

Ainsi, dans un premier temps, la Commission européenne a réalisé en février 2009 le fameux Rapport de Larosière ¹, dans lequel elle préconisait le renforcement du contrôle du système financier européen.

Deux mois plus tard, en avril 2009, le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB ²) a publié ses High level principles for Remuneration Policies. Ce Comité est entretemps devenu l’Autorité bancaire européenne (ci-après « ABE ³ »).

Au même moment, la Commission européenne a émis des recommandations énumérant les principes généraux relatifs aux politiques de rémunération dans le secteur des services financiers, celles-ci ayant été identifiées comme figurant parmi les causes majeures de la crise économique. Elles visent également à limiter les prises de risque susceptibles de fragiliser ce secteur. Il s’agit de la Recommandation 2009/384/CE de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers (ci-après la « Recommandation »).

Suite à ces différents rapports, principes et recommandations, les Institutions européennes ont fini par adopter divers règlements et directives dont les plus significatifs sont actuellement :

– la Directive 2011/61 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après « GFIA ⁴ ») ainsi que les Orientations relatives aux politiques de rémunération applicables aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs de l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après « AEMF ⁵ ») ⁶ ;

– la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, communément connue sous le nom de « CRD IV », ainsi que les Orientations sur les politiques de rémunération saines, au titre des articles 74, paragraphe 3, et 75, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, et la publication d’informations au titre de l’article 450 du règlement (UE) no 575/2013 de l’Autorité bancaire européenne (ci-après « ABE ») ⁷.

Cette directive a succédé à la Directive 2010/76/UE du 24 novembre 2010 concernant les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (ci-après « CRD III »).

CRD III visait, entre autres, à imposer aux banques des pratiques de rémunération plus rigoureuses, qui n’encourageaient pas les prises de risque excessives.

Aussi, afin de corriger les faiblesses de la réglementation européenne qui régissait jusque-là le secteur bancaire, CRD III a apporté des modifications substantielles aux Directives 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice et 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit.

Les deux directives précitées font partie du paquet « CRD I », qui était destiné à réformer le cadre légal du système bancaire.

À l’époque, l’adoption du paquet « CRD I » avait été suivie par l’adoption de la Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises. Cette directive faisait partie du paquet « CRD II » qui visait à répondre rapidement à la crise financière en introduisant de nouvelles modifications dont les principales portaient sur l’amélioration de la gestion des grands risques, la qualité des fonds propres bancaires, la gestion du risque de liquidité et la gestion des risques pour les instruments titrisés ;

– le Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 (ci-après « CRR » ⁸) ;

– la Directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après « OPCVM » ⁹) ainsi que le Final report – Guidelines on sound remuneration policies under the UCITS Directive and AIFMD ¹⁰ ;

– la Directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;

– le Règlement délégué (UE) no 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement, tel que modifié par le Règlement délégué (UE) 2016/861 de la Commission du 18 février 2016 rectifiant le Règlement délégué (UE) no 528/2014 de la Commission complétant le Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché, et le Règlement délégué (UE) no 604/2014 de la Commission complétant la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement (ci-après le « Règlement Risk Takers »).

Ces directives et règlements ont pour objectif la mise en place dans le secteur financier d’une politique visant à réglementer la rémunération, et plus particulièrement la part variable, à savoir les bonus et les primes du personnel dit « identifié » en vue de limiter l’incitation à la prise de risque excessive – une des causes présumées de la crise financière.

Afin de mieux comprendre en quoi consiste une politique de rémunération, faisons le point sur les différents événements historiques ayant introduit petit à petit cette notion avant de procéder à l’explication même des aspects relatifs à la rémunération d’une politique de rémunération.

Section 1

RAPPORT DE LAROSIÈRE – GROUPE D’EXPERTS DE HAUT NIVEAU SUR LA SURVEILLANCE FINANCIÈRE DANS L’UNION EUROPÉENNE (FÉVRIER 2009)

En octobre 2008, le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a confié à un groupe d’experts de haut niveau, présidé par Jacques de Larosière (ancien Directeur Général du FMI et Gouverneur de la Banque de France), la mission de rendre un avis sur l’avenir de la réglementation et de la surveillance financière en Europe.

Cette démarche a été initiée dans le cadre de la crise financière ayant débuté en juillet 2007. Selon les autorités européennes, cette crise avait en effet « mis en évidence les faiblesses du cadre de surveillance de l’Union européenne » ¹¹, qui restait « fragmenté sur une base nationale » ¹². Les progrès qui avaient jusqu’alors été réalisés en matière de convergence des pratiques et procédures de surveillance des différents États membres n’avaient manifestement pas permis à l’Union européenne de déceler les causes de la crise financière, ni d’y faire face ¹³. Une telle organisation, sur une base nationale, de la surveillance financière dans l’Union européenne, souffrait de l’absence de cadre permettant de faire progresser la convergence en matière de surveillance et limitait aussi les possibilités d’assurer une surveillance macroprudentielle efficace ¹⁴.

Partant de ce constat, le groupe d’experts précité a été mandaté afin de « formuler des propositions en vue de renforcer les dispositifs de surveillance européens qui couvrent tous les secteurs financiers, dans le but d’établir un système de surveillance européen plus efficace, mieux intégré et plus durable » ¹⁵.

Le rapport, dont les conclusions ont été présentées le 25 février 2009, se compose de quatre parties.

Dans un premier temps, le rapport identifie et examine les causes de la crise financière. La deuxième partie du rapport s’attache à identifier les réformes nécessaires en matière réglementaire. La troisième partie du rapport expose les réformes jugées nécessaires en matière de surveillance et ce, au niveau européen. Enfin, dans une quatrième partie, le rapport se penche sur les solutions envisagées à l’échelle planétaire, tant en matière réglementaire qu’en matière de surveillance.

Les trois dernières parties du rapport formulent au total 36 recommandations.

En premier lieu, le rapport identifie comme une des (nombreuses) causes de la crise, ou à tout le moins comme circonstances aggravantes de celle-ci, des défaillances en matière de gouvernement d’entreprise.

Parmi ces défaillances, le groupe d’experts pointe du doigt « les systèmes de rémunération et d’incitation à l’intérieur des établissements financiers » dans la mesure où ceux-ci auraient « contribué à la prise de risques excessifs en rétribuant l’expansion à court terme du volume d’opérations (risquées) plutôt que la rentabilité à long terme des investissements » ¹⁶.

En conséquence, dans la seconde partie du rapport, consacrée aux réformes que le groupe d’experts juge nécessaires en matière de réglementation, la section Gouvernement d’entreprise aborde notamment la question de la rémunération dans le secteur des services financiers.

D’emblée, le rapport identifie le gouvernement d’entreprise comme « l’un des échecs les plus patents de la crise » ¹⁷. Le constat du groupe d’experts de haut niveau est clair : « il est manifeste que le système financier dans son ensemble n’a pas suffisamment tenu compte de l’intérêt à long terme de ses parties prenantes » ¹⁸. La rémunération dans le secteur financier est épinglée comme un aspect du gouvernement d’entreprise qui nécessite une attention particulière.

Selon le rapport, la problématique de la rémunération dans le secteur des services financiers relève de deux aspects : d’une part, le niveau de rémunération, souvent excessif, et d’autre part, la structure de cette rémunération, en ce compris le fait qu’elle « encourage une prise de risque trop élevée et qu’elle favorise une perspective à court terme au détriment des performances à long terme ». Selon le rapport, c’est essentiellement ce second aspect qui, en ayant une incidence négative sur la gestion du risque, a contribué à la crise.