Les biens de l'administration

Par David Renders et Benoît Gors

L’administration est instituée pour les besoins de l’action publique. En vue d’assurer la réalisation des missions qui lui sont confiées, l’administration a besoin de moyens humains et financiers. Elle doit également se pourvoir en moyens matériels, par l’acquisition et la gestion de biens tant mobiliers qu’immobiliers, quand certains biens ne tombent pas, par nature, dans le patrimoine qui est le sien. Parce qu’elle exerce des missions de service public et qu’elle s’alimente de deniers publics, l’administration n’a pas une maîtrise de ses biens comparable à celle reconnue aux particuliers. Un régime juridique spécifique est consacré qui, par les règles qu’il comporte, se donne pour but de respecter les contingences de l’action administrative. Ces contingences sont telles qu’il n’est pas un, mais deux régimes juridiques spécifiques : celui afférent au domaine public et celui afférent au domaine privé de l’administration. Des critères doivent ainsi être dégagés pour identifier le régime auquel appartient chaque bien. Il s’impose aussi de classer chacun de ceux-ci sous la bannière de l’un ou de l’autre régime et d’examiner les règles y consacrées. L’ouvrage appréhende ces différentes questions. Les auteurs — qui ont souhaité le rendre simple d’utilisation et varié dans l’illustration — le mettent à la disposition d’un large public qui va de l’étudiant à l’initié, en passant par tout qui — citoyen ou administration — viendrait, un jour ou l’autre, à être confronté à une question en rapport avec les biens de l’administration.

• Langue: Français
• Éditeur: Bruylant
• Date de sortie: 5 juin 2014
• ISBN: 9782802747772

Aperçu du livre

couverturepagetitre

L’objectif du Centre Montesquieu d’études de l’action publique de l’Université catholique de Louvain est de procéder à l’analyse de l’action, de l’organisation et du contrôle des pouvoirs publics en Belgique, en Europe et dans le monde.

En vue d’atteindre cet objectif, le Centre groupe tout à la fois des spécialistes des sciences politiques et administratives et des spécialistes des sciences juridiques et contentieuses.

La collection du Centre Montesquieu d’études de l’action publique accueille les publications du Centre, qu’il s’agisse de monographies, d’actes de colloques ou de travaux de recherches doctorales entrepris par ses membres.

Sous la direction de :

David Renders, Professeur à l’Université catholique de Louvain où il enseigne notamment le droit et le contentieux administratifs, avocat au barreau de Bruxelles.

Pour toute information sur nos fonds et nos nouveautés dans votre domaine de spécialisation, consultez nos sites web via

www.larciergroup.com.

© Groupe Larcier s.a., 2014

Éditions Bruylant

Rue des Minimes, 39 • B-1000 Bruxelles

Tous droits réservés pour tous pays.

Il est interdit, sauf accord préalable et écrit de l’éditeur, de reproduire (notamment par photocopie) partiellement ou totalement le présent ouvrage, de le stocker dans une banque de données ou de le communiquer au public, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit.

EAN 9782802747772

Cette version numérique de l’ouvrage a été réalisée par Nord Compo pour le Groupe Lacier. Nous vous remercions de respecter la propriété littéraire et artistique. Le « photoco-pillage » menace l’avenir du livre.

OUVRAGES PUBLIÉS DANS LA MÊME COLLECTION

1. La Cour d’arbitrage. Actualité et perspectives, avec la collaboration de Robert ANDERSEN, Francis DELPÉRÉE, Benoît JADOT, Yves LEJEUNE, Anne RASSON-ROLAND, Marie-Françoise RIGAUX, Henri SIMONART, François TULKENS et Jacques VAN COMPERNOLLE, avant-propos d’Etienne GUTT, Bruxelles, Bruylant, 1988.

2. La Région de Bruxelles-Capitale, avec la collaboration de Robert ANDERSEN, Grégoire BROUHNS, Francis DELPÉRÉE, François JONGEN, Marie-Françoise RIGAUX, Henri SIMONART et Marc VERDUSSEN, avant-propos de Jean-Louis THYS, Bruxelles, Bruylant, 1989.

3. Geneviève CEREXHE, Les compétences implicites et leur application en droit belge, préface de Francis DELPÉRÉE, Bruxelles, Bruylant, 1989.

4. Francis DELPÉRÉE et Anne RASSON-ROLAND, Recueil d’études sur la Cour d’arbitrage. 1980-1990, Bruxelles, Bruylant, 1990.

5. Françoise LEURQUIN-DE VISSCHER, La dérogation en droit public, Bruxelles, Bruylant, 1991.

6. Médias et service public, sous la direction de François JONGEN, Bruxelles, Bruylant, 1992.

7. La Constitution fédérale du 5 mai 1993, avec la collaboration de Francis DELPÉRÉE, Godelieve CRAENEN, Karel RIMANQUE, Henri SIMONART, Rusen ERGEC, Xavier DELGRANGE, Pierre NIHOUL, François TULKENS, Marc UYTTENDAELE, Robert ANDERSEN, Francis HAUMONT, Marie-Françoise RIGAUX, Marc VERDUSSEN, Paul VAN ORSHOVEN, Jean LE BRUN, Philippe QUERTAINMONT, Jean-Claude SCHOLSEM, avant-propos de Francis DELPÉRÉE, Bruxelles, Bruylant, 1993.

8. La Belgique fédérale, sous la direction de Francis DELPÉRÉE, avec la collaboration de Robert ANDERSEN, Laurence BARNICH, Valérie BARTHOLOMÉE, Martin BAUWENS, Karine BIVER, Thierry BOSLY, Diane DÉOM, Sébastien DEPRÉ, Francis HAUMONT, Damien JANS, François JONGEN, Karl-Heinz LAMBERTZ, Jean LE BRUN, Yves LEJEUNE, Françoise LEURQUIN-DE VISSCHER, Francine MERCIER-NÉLISSE, Didier NAGANT DE DEUXCHAISNES, Pierre NIHOUL, Annick NOËL, Etienne ORBAN, Anne RASSON-ROLAND, Bernadette RENAULD, Henri SIMONART, Thierry STIÉVENARD, Michel STRUYS, Marc THEWES, Patrick THIEL, Marc VERDUSSEN et Albert VERHOEVEN, Bruxelles, Bruylant, 1994.

9. Regards croisés sur la Cour d’arbitrage – 10 ans de jurisprudence constitutionnelle, sous la direction de Francis DELPÉRÉE, Anne RASSON-ROLAND et Marc VERDUSSEN, avec la collaboration de Robert ANDERSEN, Valérie BARTHOLOMÉE, Christine DARVILLE-FINET, Donatienne DE BRUYN, Xavier DELGRANGE, Sébastien DEPRÉ, Rusen ERGEC, Louis FAVOREU, François JONGEN, Guy KEUTGEN, Pierre NIHOUL, Bernadette RENAULD, David RENDERS, Jean-Claude SCHOLSEM, Henri SIMONART, François TULKENS, Jacques VAN COMPERNOLLE, Paul VAN ORSHOVEN et Jan VELAERS, Bruxelles, Bruylant, 1995.

10. Le Médiateur, avec la collaboration de Francis DELPÉRÉE, Gilles DE KERCHOVE, Diane DÉOM, Sébastien DEPRÉ, François GLANSDORFF, Paul LEWALLE, Didier NAGANT DE DEUXCHAISNES, Thierry STIÉVENARD, Marc UYTTENDAELE, Jacques VAN COMPERNOLLE et Marc VERDUSSEN, conclusions de Robert ANDERSEN, Bruxelles, Bruylant, 1995.

11. La responsabilité pénale des ministres fédéraux, communautaires et régionaux, sous la direction de Francis DELPÉRÉE et Marc VERDUSSEN, avec la collaboration de André ALEN, Louis FAVOREU, Michel FRANCHIMONT, Alessandro PIZZORUSSO, Georges VEDEL et Gustavo ZAGREBELSKY, avant-propos de Raymond LANGENDRIES, Bruxelles, Bruylant, 1997.

12. La justice constitutionnelle en Europe centrale, sous la direction de Marc VERDUSSEN, avec la collaboration de Mariana T. KARAGIOZOVA-FINKOVA, László TRÓCSÁNYI, Leszek Lech GARLICKI, Florin Bucur VASILESCU, Milan CIC, Stefan OGURCÁK et Karel KLÍMA, préface de Robert BADINTER, Bruxelles, Bruylant, Paris, L.G.D.J., 1997.

13. La saisine du juge constitutionnel – Aspects de droit comparé, sous la direction de Francis DELPÉRÉE et Pierre FOUCHER, avec la collaboration de André BRAËN, Paul MARTENS, Gérard NIYUNGEKO, Eric OLIVA, Xavier PHILIPPE, Anne RASSON-ROLAND et Marc VERDUSSEN, Bruxelles, Bruylant, 1998.

14. Le nouveau Conseil supérieur de l’audiovisuel, sous la direction de François JONGEN, avec la collaboration de Robert ANDERSEN, Denis BARRELET, Danielle CARNEROLI, Jean-François DUMONT, Daniel FESLER, François HURARD, Evelyne LENTZEN et Dirk VOORHOOF, Bruxelles, Bruylant, 1998.

15. Elisabeth WILLEMART, Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal, préface de Marc VERDUSSEN, Bruxelles, Bruylant, 1999.

16. Le Conseil supérieur de la justice, Sous la direction de Marc VERDUSSEN, avec la collaboration de Henry-D. BOSLY, Donatienne DE BRUYN, Francis DELPÉRÉE, Benoît FRYDMAN, Karine GÉRARD, Olgierd KUTY, Paul MARTENS, Christine MATRAY, Jean-Marie PIRET, Marc PREUMONT, Marie-Françoise RIGAUX, Denis SALAS, Jacques VAN COMPERNOLLE, Pascal VANDERVEEREN et Tony VAN PARYS, Bruxelles, Bruylant, 1999.

17. Justice constitutionnelle et subsidiarité, sous la direction de Francis DELPÉRÉE, avec la collaboration de Gérald-A. BEAUDOIN, Maria Luísa DUARTE, Tonio GAS, Ferdinand MÉLIN-SOUCRAMANIEN, Petros PARARAS, Cesare PINELLI, Anne RASSON-ROLAND, Bernadette RENAULD, Francisco RUBIO LLORENTE, Epaminondas SPILIOTOPOULOS et Albrecht WEBER, Bruxelles, Bruylant, 2000.

18. Droit administratif et subsidiarité, sous la direction de Robert ANDERSEN et Diane DÉOM, avec la collaboration de Stefan BARRIGA, Mariano López BENÍTEZ, J. Sérvulo CORREIA, Winfried KLUTH, Willem KONIJNENBELT, Bruno LOMBAERT, Alain-Serge MESCHERIAKOFF, Pierre NIHOUL, Petros PARARAS, Manuel REBOLLO PUIG, Eivind SMITH, Epaminondas SPILIOTOPOULOS, Marc THEWES, Luciano VANDELLI et James Stewart WATSON, Bruxelles, Bruylant, 2000.

19. L’Europe de la subsidiarité, sous la direction de Marc VERDUSSEN, avec la collaboration de Johan CALLEWAERT, Olivier DE SCHUTTER, Leo FLYNN, Michel STRUYS, Melchior WATHELET et Elisabeth WILLEMART, Bruxelles, Bruylant, 2000.

20. Christine HOREVOETS et Pascal BOUCQUEY, Les questions préjudicielles à la Cour d’arbitrage – Aspects théoriques et pratiques, Bruxelles, Bruylant, 2001.

21. Dossier sur l’élection du bourgmestre, sous la direction de Francis DELPÉRÉE et Marc JOASSART, avant-propos de François-Xavier DE DONNÉA, Bruxelles, Bruylant, 2002.

22. Quelles réformes pour le Sénat ? Propositions de 16 constitutionnalistes, avant-propos de M. Armand DE DECKER, Bruxelles, Bruylant, 2002.

23. Welke hervormingen voor de Senaat ? Voorstellen van 16 grondwetsspecialisten, voorwoord door de h. Armand DE DECKER, Bruxelles, Bruylant, 2002.

24. Les lois spéciales et ordinaire du 13 juillet 2001 – La réforme de la Saint-Polycarpe, sous la direction de Francis DELPÉRÉE, avec la collaboration de Hugues DUMONT, Xavier DELGRANGE, Anne-Emmanuelle BOURGAUX, David RENDERS, Charles-Hubert BORN, Nicolas LAGASSE, Pascale VANDERNACHT, François TULKENS, Marc UYTTENDAELE, Elisabeth WILLEMART et Jérôme SOHIER, Bruxelles, Bruylant, 2002.

25. L’unité et la diversité de l’Europe – Les droits des minorités. Les exemples belge et hongrois, sous la direction de Francis DELPÉRÉE et László TRÓCSÁNYI, avant-propos de Philippe SUINEN, avec la collaboration de Marc BOSSUYT, Árpád GORDOS, Jean-Claude SCHOLSEM, Nicolas LAGASSE, János BRUHÁCS, Géza HERCZEGH, Péter PACZOLAY, Karl-Heinz LAMBERTZ et Marc VERDUSSEN, Bruxelles, Bruylant, 2003.

26. La procédure de révision de la Constitution, sous la direction de Francis DELPÉRÉE, avant-propos d’Herman DE CROO, avec la collaboration de André ALEN, Christian BEHRENDT, Xavier DELGRANGE, Sébastien DEPRÉ, Hugues DUMONT, David RENDERS, Jean-Claude SCHOLSEM, Henri SIMONART, Marc UYTTENDAELE, Sébastien VAN DROOGHENBROECK, Jan VELAERS et Marc VERDUSSEN, Bruxelles, Bruylant, 2003.

27. La Cour d’arbitrage, vingt ans après. Analyse des dernières réformes, sous la direction de Anne RASSON-ROLAND, David RENDERS et Marc VERDUSSEN, préface de Francis DELPÉRÉE, Bruxelles, Bruylant, 2004.

28. Le sport dopé par l’Etat. Vers un droit public du sport ?, sous la direction de Diane DÉOM, Marc VERDUSSEN et Sébastien DEPRÉ, avec la collaboration de Stanislas ADAM, Thomas BOMBOIS, Francis DELPÉRÉE, Laurence GALLEZ, Benoît GORS, Pierre NIHOUL, Geneviève SCHAMPS, Henri SIMONART, Marc VAN OVERSTRAETEN et Thierry ZINTZ, BRUXELLES, BRUYLANT, 2006.

29. Les sanctions administratives, sous la direction de Robert ANDERSEN, Diane DÉOM et David RENDERS, avec la collaboration de Olivier BERTIN, Thomas BOMBOIS, Henri BOSLY, Jacques BOUVIER, Philippe BOUVIER, Georges-Albert DAL, Yves DE CORDT, Francis DELPÉRÉE, Guy DURANT, Steve GILSON, Patrick GOFFAUX, Frédéric GOSSELIN, Francis HAUMONT, Benoît JADOT, Marc JOASSART, Fabienne KÉFER, Dominique LAGASSE, Paul LEWALLE, Bruno LOMBAERT, Jacques MALHERBE, Jérôme MARTENS, Paul MARTENS, Cédric MOLITOR, Marc NIHOUL, Pierre NIHOUL, Michel PÂQUES, Gautier PIJCKE, Florence PIRET, Anne RASSON-ROLAND, Henri SIMONART, François STEVENART MEEÛS, Christophe THIEBAUT, Anne VAGMAN, Sébastien VAN DROOGHENBROECK, Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, Elisabeth WILLEMART et Robert WTTERWULGHE, Bruxelles, Bruylant, 2007.

30. L’accès aux documents administratifs, sous la direction de David RENDERS, avec la collaboration de Thierry AFSCHRIFT, Robert ANDERSEN, Pascale BLONDIAU, Thomas BOMBOIS, Francis DELPÉRÉE, Diane DÉOM, David DE ROY, Michel DE WOLF, Luc DONNAY, Ann-Lawrence. DURVIAUX, Fernand FLABAT, Laurence GALLEZ, Benoît GORS, Simone GUFFENS, Damien JANS, Laure LEVI, Paul LEWALLE, Françoise MOLINE, Cédric MOLITOR, Michel PÂQUES, Géraldine ROSOUX, Jacques SAMBON, Frankie SCHRAM, François STEVENART-MEEÛS, Alain STROWEL, Christophe THIEBAUT, Nicolas VAN DER MAREN et Louis VANSNICK, Bruxelles, Bruylant, 2008.

31. L’arbitrage en droit public, Sous la direction de David RENDERS, Pierre DELVOLVÉ et Thierry TANQUEREL, avec la collaboration de Thomas BOMBOIS, Daniel CHABANOL, Pierre DELVOLVÉ, Ann Lawrence DURVIAUX, Damien FISSE, Marcel FONTAINE, Christine GUY-ECABERT, Guy KEUTGEN, Michel LEROY, Eleanor McGREGOR, Benoît MARÉCHAL, David RENDERS, Renaud SIMAR, Thierry TANQUEREL et Jacques VAN COMPERNOLLE, Bruxelles, Bruylant, Paris, L.G.D.J., 2009.

Les subventions, sous la direction de David RENDERS, avec la collaboration de Sarah BEN MESSAOUD, Thomas BOMBOIS, Philippe BOUVIER, Julien DE BEYS, Francis DELPÉRÉE, Diane DÉOM, David DE ROY, Laurence GALLEZ, Benoit GORS, Marc JOASSART, Paul LEWALLE, Jean-François NEVEN, Pierre NIHOUL, Marc OSWALD, Simon PALATE, Gautier PIJCKE, Philippe QUERTAINMONT, Vincent SÉPULCHRE, Christophe THIEBAUT, Nicolas VAN DER MAREN et Louis VANSNICK, Bruxelles, Larcier, 2011.

32. Philippe BOUVIER, La naissance du Conseil d’Etat de Belgique : une histoire française ?, préface de David Renders, avant-propos de Jean-Marc Sauvé, Bruxelles, Bruylant, 2012.

33. Actualités du droit de l’énergie – La transposition du « Troisième paquet énergie » européen, sous la direction de David RENDERS et Raphaël BORN, avant-propos de Olivier DELEUZE, avec la collaboration de Guy BLOCK, Pascal BOUCQUEY, Christine DECLERCQ, Jean-Michel HUBERT, Michaël HUNT, François TULKENS, Tom VANDEN BORRE, Damien VERHOEVEN et Elodie WAGNON, Bruxelles, Bruylant, 2013.

34 L’expropriation pour cause d’utilité publique, sous la direction de David RENDERS, préface d’Hélène PAULIAT, avec la collaboration de Sarah BEN MESSAOUD, Eric CAUSIN, Diane DÉOM, Luc DONNAY, Sarah GANTY, Michel KAISER, Frédéric KRENC, Dominique LAGASSE, Bernard PAQUES, Michel PÂQUES, Bernadette RENAULD, Christophe THIEBAUT, Pierre VANDERNOOT, Cécile VERCHEVAL, Bruxelles, Bruylant, 2013.

SOMMAIRE

INTRODUCTION

CHAPITRE 1

LA CLASSIFICATION DES BIENS APPARTENANT À L’ADMINISTRATION

Section 1. – Le critère de classification

Section 2. – L’entrée d’un bien dans le domaine public et sa sortie

CHAPITRE 2

LA COMPOSITION DU DOMAINE DE L’ADMINISTRATION

Section 1. – La composition du domaine public

Section 2. – La composition du domaine privé

CHAPITRE 3

LE RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS DE L’ADMINISTRATION

Section 1. – Le régime juridique des biens du domaine public

Section 2. – Le régime juridique des biens du domaine privé

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

INDEX

INTRODUCTION

1. – L’administration est instituée pour les besoins de l’action publique. En vue d’assurer la réalisation des missions qui lui sont confiées, elle a besoin de moyens humains et financiers, mais doit également se pourvoir en moyens matériels. C’est par l’acquisition et la gestion de biens, tant mobiliers qu’immobiliers ; parfois aussi, par la gestion de biens qui, sans avoir dû être acquis, tombent, par nature, dans le patrimoine de l’administration.

2. – Parce qu’elle exerce des missions de service public et qu’elle est alimentée par des deniers publics, l’administration n’a pas une maîtrise de ses biens comparable à celle que le droit commun reconnaît aux particuliers.

Conçus pour satisfaire l’intérêt général, les pouvoirs publics sont, en effet, appelés à devoir poursuivre leur action sans discontinuer, tout en étant tenus au respect de l’égalité et à la contrainte permanente de l’éventuel changement. Plus difficiles à trouver que jamais, les deniers publics sont, par ailleurs, assujettis à des règles qui entourent leur utilisation et requièrent des justifications. Appréhendé au sens large, le patrimoine public se présente ainsi comme une denrée rare qui – à l’heure d’une crise qu’il faut croire structurelle ou d’un danger économique qu’il faut craindre sempiternel –, impose d’être protégé.

C’est pour respecter ces contingences administratives et financières qu’un régime juridique spécifique est consacré, qui ne date pas d’hier, mais qui doit faire avec aujourd’hui ¹.

3. – La nature et la variété des situations qui se présentent, dans le monde actuel, est en explosion. Les défis sont nombreux qui, par ce qu’ils exigent, imposent de disposer de monnaie sonnante et trébuchante ou de réaliser des alliances avec d’autres partenaires, publics ou privés.

Dans ce contexte, l’on assiste à la réalisation de certains biens publics, à l’exploitation économique accrue d’autres ou encore à la mise sur pied de grands projets dans lesquels l’utilisation de biens publics est appelée à jouer un rôle sinon déterminant, tout au moins nécessaire.

Il ne faut pas non plus négliger que, dans ce monde en perpétuel changement, les pouvoirs publics interagissent dans le cadre de rapports juridiques qui – la crise frappant aussi le citoyen et l’entreprise – emportent que ceux-ci en viennent à exiger leur dû, quitte à user de la manière forte : le recours au procès et, si nécessaire, à la contrainte.

4. – Tout un temps, l’on est parti de l’idée qu’il fallait distinguer les biens en deux ensembles : ceux relevant d’un régime dérogatoire prononcé au regard de celui applicable aux biens des particuliers : le domaine public ; ceux relevant d’un régime légèrement dérogatoire au regard de celui applicable aux biens des particuliers : le domaine privé.

C’est sur le dogme du double domaine que repose encore le droit des biens de l’administration aujourd’hui, motif pour lequel l’ouvrage que l’on tient dans les mains se présente sous la forme du triptyque suivant.

Puisqu’il existerait deux régimes juridiques applicables aux biens de l’administration, il s’agit d’abord d’identifier le critère susceptible de ranger chaque bien de l’administration dans l’un ou l’autre ensemble (Chapitre 1).

En s’appuyant sur le critère ainsi dégagé, il y a lieu ensuite de procéder, tant que faire se peut, au classement que le critère impose et de se demander à quel ensemble chacun des biens à classer appartient (Chapitre 2).

Le triage accompli, il s’agit alors d’appréhender les règles qui nourrissent chacun des régimes juridiques institués côte à côte, pour assurer aux biens de l’administration la protection qui se justifierait (Chapitre 3).

5. – D’entrée de jeu, l’on précise que la matière ne se présente pas comme des plus assises : sans préjudice de dispositions internationales ou européennes ², le Constituant ³ n’évoque pas la question, tandis que le législateur n’apporte guère mieux que quelques balises ⁴, ce qui conduit la jurisprudence et la doctrine à devoir faire œuvre de comblement ⁵.

C’est le motif pour lequel le propos – qui se veut didactique et, en même temps, pratique – doit, bien souvent, rester prudent. C’est aussi le motif pour lequel les illustrations – pour le moins nombreuses – doivent, en général, être appréciées avec une dose minimale de circonspection.

Pour autant, l’ouvrage – qui ne se veut ni traité de droit des biens de l’administration, ni thèse de doctorat en la matière – devrait utilement pouvoir conduire l’étudiant comme l’initié vers des considérations et des références lui permettant de s’orienter, avec plus d’assurance, dans les contrées marécageuses que l’ouvrage entreprend de visiter.

6. – Bien que pratique, l’on cherche, au fil des pages, la trajectoire qu’épousent, le temps passant, les régimes juridiques auxquels les biens de l’administration sont assujettis.

Le dogme du double domaine est-il toujours dans l’air du temps ?

1. Sur la domanialité publique, voy. not. F. TIELEMANS, vo « Domaine », Répertoire de l’administration et du droit administratif de la Belgique, t. VI, Bruxelles, Ed. Weissenbruch Père, 1843, pp. 223-378 ; A. GIRON, Le droit administratif de la Belgique, t. 1er, Bruxelles, Bruylant-Christophe & Cie, 1881, pp. 286 et ss. ; ID., vo « Domaine public », Dictionnaire de droit administratif et de droit public, Bruxelles, Bruylant-Christophe & Cie, 1895, pp. 305-324 ; Les Pandectes, vo « Domaines (Administration des) », t. 31, Bruxelles, Larcier, 1889, col. 889-951 ; ID., vo « Domaine de l’Etat », op. cit., col. 952-989 ; ID., vo « Domaine public », op. cit., col. 1084-1180 ; J. PATRIARCHE et V. ESQUELIN, Traité du domaine de l’Etat, La Louvière, Imp. J. Hainaut et VVE M. Speckheuer, 1906, 635 pp. ; O. ORBAN, Manuel de droit administratif, 2e éd., Bruxelles, Libraire Albert Dewit, 1909, pp. 354-378 ; A. VALERIUS, Organisation, attributions et responsabilité des communes, t. III, Paris, L.G.D.J., Bruxelles, Larcier, 1912, pp. 52 et ss. ; R.P.D.B., vo « Domaine », t. IV, Bruxelles, Bruylant, 1950, pp. 1-37 ; M. VAUTHIER, Précis de droit administratif de la Belgique, t. II, 3e éd., Bruxelles, Larcier, 1950, pp. 391-416 ; G. DOR et J. DEMBOUR, « Le domaine public – Le domaine privé – Les servitudes légales d’utilité publique », in Les Novelles, Lois politiques et administratives, t. IV, Bruxelles, Larcier, 1955, pp. 15-99 ; P. WIGNY, Droit administratif. Principes généraux, 4e éd., Bruxelles, Bruylant, 1962, pp. 213-246 ; A BUTTGENBACH, Manuel de droit administratif, 1re partie, 3e éd., Bruxelles, Larcier, 1966, pp. 368-386 ; J. DEMBOUR, Les moyens d’action de l’administration, Liège, Faculté de droit de Liège, La Haye, Martinus Nijhoff, 1967, pp. 153-213 ; ID., Droit administratif, 3e éd., Liège, Faculté de droit de Liège, La Haye, Martinus Nijhoff, 1978, pp. 361-427 ; C. CAMBIER, Droit administratif, Bruxelles, Larcier, 1968, pp. 327-354 ; M. SOMERHAUSEN, « Le domaine public et le domaine privé », in Ve congrès de l’I.D.E.F. au Gabon, Heule, U.G.A., 1970, pp. 29-42 ; R. DERINE, F. VAN NESTE et H. VANDENBERGHE, Zakenrecht, Deel Ia, Anvers, Scriptoria, 1974, pp. 160-196 ; H. DE PAGE et R. DEKKERS, Traité élémentaire de droit civil, T. V, 2e éd., Bruxelles, Bruylant, 1975, pp. 683-725 ; J. VELU, Droit public, t. 1er, Le statut des gouvernants, Bruxelles, Bruylant, 1986, pp. 127-134 ; A.W. VRANCKX, H. COREMANS et J. DUJARDIN, Notarieel administratief recht, 3e éd., Bruges, La Charte, 1982, pp. 49-79 ; ID., Beheer over de onroerende goederen van openbare rechtspersonen, 9e éd., Bruges, La Charte, 2005, 145 pp. ; F. WASTIELS, Administratief goederenrecht, Gand, Story-Scientia, 1983, pp. 179-225 ; M.-A. FLAMME, Droit administratif, vol. 2, Bruxelles, Bruylant, 1989, pp. 1027-1098 ; A. MAST, A. ALEN et J. DUJARDIN, Précis de droit administratif, Bruxelles, Story-Scientia, 1989, pp. 181-192 ; A. MAST, J. DUJARDIN, A. VAN DAMME et J. VANDE LANOTTE, Overzicht van het Belgisch administratief recht, 19e éd., Mechelen, Kluwer, 2012, pp. 307-322 ; F. VAN NESTE, Zakenrecht, Deel I, Bruxelles, Story-Scientia, 1990, pp. 155-190 ; Ph. FLAMME, « Crise ou cure de jouvence de la domanialité publique : un obstacle au financement privé des équipements collectifs ? », J.T., 1991, pp. 441-454 ; V. VAN DEN HASELKAMP-HANSENNE, « La division des biens quant à leur titulaire. Généralités sur le domaine public et le domaine privé », in Guide de droit immobilier, 1991 (feuillets mobiles), I.2, 14 pp. ; J. PUTZEYS, « L’évolution de la domanialité publique », in Liber amicorum Léon Raucent, Louvain-la-Neuve, Bruylant-Academia, 1992, pp. 331-339 ; J. HANSENNE, Les biens, vol. 1, Liège, Ed. Fac. dr. Liège, 1995, pp. 135-150 ; L. DERIDDER et T. VERMEIR, Leidingen voor nutsvoorzieningen, Bruges, La Charte, 2000, pp. 1-24 ; Ph. BOUVIER, Eléments de droit administratif, De Boeck et Larcier, 2002 pp. 157-168 ; Ph. BOUVIER, R. BORN, B. CUVELIER et F. PIRET, Eléments de droit administratif, 2e éd., Bruxelles, Larcier, 2013, pp. 225-242 ; F. VANDENDRIESSCHE, Publieke en private rechtspersonen, Bruges, La Charte, 2004, pp. 413-443 ; F. VAN NESTE et S. SNAET, « Domeingoederen », in Het onroerend goed in praktijk, 2004 (feuillets mobiles), 40 pp. ; P. BOUCQUEY et V. OST, « La domanialité publique à l’épreuve des partenariats public-privé », in B. LOMBAERT (dir.), Les partenariats public-privé (P.P.P.) : un défi pour le droit des services publics, Bruxelles, La Charte, 2005, pp. 231-316 ; D. DÉOM, « Les opérations immobilières des personnes de droit public. Quelques questions d’hier et d’aujourd’hui », in B. DUBUISSON et P. WÉRY (dir.), La mise en vente d’un immeuble. Hommage au professeur Nicole Verheyden-Jeanmart, Bruxelles, Larcier, 2005, pp. 265-284 ; J. DE STAERCKE, « De valorisatie van het openbaar domein », T.B.O., 2005, pp. 186-200 ; ID., Domeingoederenrecht, Anvers-Oxford, Intersentia, 2006, 278 pp. ; ID. Juridisch statuut van overheidsgoederen, Bruxelles, Larcier, 2007, 104 pp. ; ID., « Openbaar domein », in K. DEKETELAERE, M. SCHOUPS, A. L. VERBEKE, N. CARETTE, B. DELVAUX, K. UYTTERHOEVEN et K. VANHOVE, Handboek Bouwrecht, 2e éd., Anvers, Intersentia, 2013, pp. 449-457 ; P. GOFFAUX, Dictionnaire élémentaire de droit administratif, Bruxelles, Bruylant, 2006, pp. 91-96 ; S. VAN GARSSE, De concessie in het raam van de publiek-private samenwerking, Bruges, La Charte, 2007, pp. 63-222 ; ID., « Goederenrecht », in J. DUJARDIN et W. SOMERS (dir.), Gemeentelijke verzelfstandiging en intergemeentelijke samenwerking, Bruges, La Charte, 2013, pp. 259-287 ; M. PÂQUES, D. DÉOM, P.-Y. ERNEUX et D. LAGASSE, Domaine public, Domaine privé, Biens des pouvoirs publics, Bruxelles, Larcier, 2008, 317 pp. ; J. KOKELENBERG, T. VAN SINAY, V. SAGAERT et R. JANSEN, « Overzicht van rechtspraak. Zakenrecht 2000-2008 », T.P.R., 2009, pp. 1135-1147 ; D. BATSELÉ, T. MORTIER et M. SCARCEZ, Manuel de droit administratif, Bruxelles, Bruylant, 2010, pp. 425-447 ; V. RAMELOT, La gestion du patrimoine des collectivités locales, Bruges, Vanden Broele, 2011, 143 pp. ; A. VANDEBURIE, Propriété et domanialité publiques en Belgique. Essai de systématisation et d’optimalisation du droit domanial, Bruges, La Charte, 2013, 701 pp. ; N. BERNARD, Précis de droit des biens, Limal, Anthemis, 2013, pp. 45-51.

2. L’article 345 T.F.U.E. dispose ainsi que « les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les Etats membres ». Cela signifie notamment que le droit européen entend rester neutre quant au statut des biens de l’administration (en ce sens, voy. not. P. GONOD, F. MELLERAY et Ph. YOLKA (dir.), Traité de droit administratif, t. 2, Paris, Dalloz, 2011, p. 295 ; égal. C. GAUTHIER, « Les incidences du droit de l’Union européenne sur le droit français des propriétés publiques », C.D.E., 2007, pp. 381-420).

3. La Constitution appréhende deux problématiques relatives aux biens en général (sur le rapport entre Constitution et domanialité publique en France, voy. not. E. FATÔME, « A propos des bases constitutionnelles du droit du domaine public », A.J.D.A., 2003, pp. 1192-1201 ; Y. GAUDEMET, « Constitution et biens publics », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, no 37, pp. 65-73) : celle de l’expropriation pour cause d’utilité publique des biens immobiliers, que l’article 16 autorise dans certaines limites (sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, voy. not. D. RENDERS (dir.), L’expropriation pour cause d’utilité publique, Bruxelles, Bruylant, 2013, 647 pp. ; égal. B. PAQUES, L’expropriation pour cause d’utilité publique, Bruxelles, Larcier, 2001, 215 pp.), et celle la confiscation, dont l’article 17 précise qu’elle « ne peut être rétablie » et qui vise l’interdiction d’ériger en sanction pénale, la privation de tous les biens d’un particulier pour l’infraction que ce dernier aurait commise (ce qui n’exclut pas la confiscation spéciale de certains biens déterminés (voy. not. R. ERGEC, Introduction au droit public, t. II, Les droits et libertés, Bruxelles, Story-Scientia, 1995, p. 146. Pour des exemples de confiscation, voy. not. Code pénal, art. 42 et 43).

4. Le Code civil traite des biens aux articles 516 et suivants (sur les biens en général, voy. not. H. DE PAGE et R. DEKKERS, Traité élémentaire de droit civil, T. V, op. cit., pp. 535 et ss. ; F. VAN NESTE, Zakenrecht, Deel I, op. cit., pp. 5 et ss. ; J. HANSENNE, Les biens, 2 vol., Liège, Ed. Fac. dr. Liège, 1995 ; N. VERHEYDEN-JEANMART, Ph. COPPENS et C. MOSTIN, « Examen de jurisprudence (1989 à 1998). Les biens », R.C.J.B., 2000, pp. 59-215 et pp. 291-480 ; J.-F. ROMAIN (dir.), Droits réels. Chronique de jurisprudence 1998-2005, Bruxelles, Larcier, 2007, 332 pp. ; J. KOKELENBERG, T. VAN SINAY, V. SAGAERT, R. JANSEN, « Overzicht van rechtspraak. Zakenrecht 2000-2008 », T.P.R., 2009, pp. 1113-172 ; P. LECOCQ, Manuel de droit des biens, t. 1, Bruxelles, Larcier, 2012, 498 pp. ; N. BERNARD, Précis de droit des biens, op. cit., 536 pp.). Plusieurs dispositions sont relatives aux biens de l’administration (sur la portée de ces dispositions, voy. not. M. PÂQUES, D. DÉOM, P.- Y. ERNEUX et D. LAGASSE, Domaine public, Domaine privé, Biens des pouvoirs publics, op. cit., pp. 69-74). L’article 1712 du Code civil dispose, pour sa part, que « les baux des biens nationaux, des communes et des établissements publics, sont soumis à des règlements particuliers ». A dire vrai, les auteurs du Code civil n’entendaient pas définir le régime juridique des biens de l’administration, mais seulement celui des biens appartenant au particulier en les distinguant de ceux de l’administration (voy. not. R. BONNARD, Précis élémentaire de droit administratif, Paris, Sirey, 1926, p. 280. Voy. égal. C. CHAMARD, La distinction des biens publics et des biens privés, Paris, Dalloz, 2004, 786 pp.). En établissant ce régime, ils ont toutefois pointé l’existence de biens appartenant à l’administration et ont annoncé que des règles particulières leur seraient applicables, qui devaient prendre la forme d’un Code de droit public ou d’un Code domanial. Il n’y a cependant jamais eu ni Code de droit public, ni Code domanial (La France s’est dotée, pour sa part, d’un « Code général de la propriété des personnes publiques » (la partie législative résulte de l’ordonnance no 2006-460 du 21 avril 2006 (J.O., 22 avril 2006), ratifiée par l’article 138, 18°, de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 (J.O., 13 mai 2009) ; la partie réglementaire résulte du décret no 2011-1612 du 22 novembre 2011 (J.O., 24 novembre 2011)). A ce sujet, voy. not. Ch. MANGUE et G. BACHELIER, « La codification du droit des propriétés des personnes publiques », A.J.D.A., 2006, pp. 1073-1086 ; P. DELVOLVÉ, « Regard extérieur sur le Code », R.F.D.A, 2006, pp. 899-905. Il y a eu, çà et là, quelques dispositions qui ont réglé un point de droit particulier concernant les biens de l’administration (cfr. infra : nos 8 et ss., 173 et ss.).

5. Voy. not. R.P.D.B., vo « Domaine », t. IV, Bruxelles, Bruylant, 1950, p. 6 ; G. DOR et J. DEMBOUR, « Le domaine public – Le domaine privé – Les servitudes légales d’utilité publique », in Les Novelles, Lois politiques et administratives, t. IV, Bruxelles, Larcier, 1955, p. 31 ; C. CAMBIER, Droit administratif, op. cit., p. 332.

CHAPITRE 1

LA CLASSIFICATION DES BIENS APPARTENANT À L’ADMINISTRATION

7. – L’article 537 du Code civil dispose ce qui suit :

« Les particuliers ont la libre disposition