VOS QUESTIONS
Loi
Suspension de permis
“Pour 40 km/h de trop, j’ai eu six mois de suspension, dont trois avec sursis. Qu’est-ce que cela signifie exactement?”
Gilles L., par e-mail
M Frank Samson. Avoir X mois avec sursis signifie que, si vous êtes jugé et reconnu coupable pour une ou 5 classe le plus souvent, avec interpellation, ou contestation suivie d’une décision défavorable de la part du juge, ou encore un délit dont vous seriez reconnu coupable*.
