VOS QUESTIONS
Oct 22, 2021
1 minute
Conso Vente d’une voiture d’occasion
![autoplufr211022_article_045_01_01](https://article-imgs.scribdassets.com/31ty5mv08w94h3zx/images/fileMI4NFQ04.jpg)
“Dans les formalités à fournir à l’acquéreur, il est fait mention d’un certificat de situation administrative. De quel document s’agit-il?”
Juliette P., par e-mail
Pascale Gétin. On le connaît surtout sous l’appellation “certificat de non-gage” (ou non-opposition), un terme
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