Ce que disent les juges
Les professionnels de santé n’ont pas le droit de recevoir le don d’un patient qu’ils ont soigné.
Les faits La loi interdit à une personne de faire un don ou un legs aux professionnels de santé qui lui ont prodigué des soins au cours de sa dernière maladie. Un particulier a mis en cause la constitutionnalité de cette interdiction, trop générale à son goût, car ne retenant pas la capacité du malade à consentir une telle libéralité.
Les Sages affirment la constitutionnalité de l’interdiction, justifiée par la protection des personnes qui, en raison de leur état de santé, sont placées dans une situation de particulière vulnérabilité vis-à-vis du risque de captation de leurs biens par les soignants. Ils notent que cette interdiction ne vaut que pour les
