VOS QUESTIONS
Conso Garantie légale de conformité
“Ma voiture neuve de février a été immobilisée pour panne durant 5 jours. Le garage refuse de prolonger la garantie d’un mois comme prévu par la loi. Un recours?”
Joël P., 75005 Paris
Pascale Gétin. Toute immobilisation dans une concession due à une panne d’un janvier 2022, et intervenue dans les deux ans suivant l’achat à un professionnel, prolonge la garantie légale de conformité de 6 mois. Une réparation réalisée en atelier suffit ainsi à valider cette prolongation. Rappelez la loi à votre concessionnaire et au constructeur, en particulier l’article L.217-13 du code de la consommation. Peut-être n’ont-ils pas encore pris connaissance des modifications entraînées par l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021*.
