VOS QUESTIONS
Dec 17, 2021
2 minutes
Loi/Conso Voiture vendue
“J’ai fait enregistrer la vente par le site de l’ANTS. Or, je reçois un FPS dû par l’acquéreur. Puis-je contester?”
Hugo R., par e-mail
Pascale Gétin. Si vous avez déclaré la cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)* sous
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