J’ai besoin d’aide !
Suite à un stationnement interdit, ma voiture a été placée à la fourrière. J’ai reçu une lettre me mettant en demeure de la récupérer sous 10 jours, faute de quoi mon véhicule sera détruit. Est-ce légal ?
MARIE-CLAIRE L., POITIERS (VIENNE)
Elle sera progressivement déployée sur tout le territoire d’ici au 1 avril 2021 (). Le sort de votre véhicule varie désormais si sa valeur est jugée insuffisante par un expert. Cette valeur est établie en fonction de ses caractéristiques techniques, de sa date de première mise en circulation et des motifs de sa mise en fourrière. Le véhicule doit aussi être déclaré “hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité” pour être classé en véhicule à détruire. ils peuvent être récupérés par leur propriétaire s’ils n’ont pas été vendus. Il faut alors régler les frais de mise en vente au service des Domaines (service de l’État), fixés à 100 € pour une voiture particulière et 50 € pour un deux-roues, en plus des frais de fourrière. Comptez 7,60 € pour la pose de sabot ; 15 € à 20 € pour le déplacement du véhicule ; 121,27 € pour l’enlèvement et 6,42 € pour la garde journalière (hors Paris, Lyon, Marseille et Toulouse). Finistère, Indre-et-Loire, Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Vienne, Haute-Vienne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise.
