DONS FAMILIAUX Faites le plein d’exonérations fiscales
Dec 07, 2020
4 minutes
Par Olivier Puren
1 LA FISCALITÉ APPLICABLE AUX DONATIONS
Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet, de son vivant et sans contrepartie, un ou plusieurs biens à une autre personne (le donataire). Elle est soumise à des droits fiscaux calculés sur la valeur des biens transmis, éventuellement diminuée d’un abattement dont le montant varie selon la qualité du donataire : 100 000 € pour un enfant ou un parent, 31 865 € pour un petit-enfant, 5 310 € pour un arrière-petit-enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 80
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