La fameuse citation “Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès” serait-elle érigée en règle aujourd’hui ? Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 vient en effet de rétablir l’article 750-1 du code de procédure civile, lequel dispose qu’une demande en justice non précédée par une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sera jugée irrecevable *. Jusqu’alors, une simple lettre de réclamation adressée à la partie adverse, et restée sans réponse, suffisait bien souvent pour aller devant le juge. Mais vu l’engorgement endémique des tribunaux, il devenait urgent de privilégier des procédures plus légères, sachant qu’une foule de litiges peuvent déjà se régler autour d’une table. Auto Plus vous dit tout sur ces modes amiables de règlement des différends (MARD) entre particuliers ou avec un pro…
Conciliation judiciaire : une procédure gratuite
Simple et rapide, elle fait intervenir un conciliateur de justice qui est un spécialiste du droit assermenté et bénévole. Il peut s’agir d’un ancien magistrat
