PLACE RÉGLÉE, CARTE “HANDICAPÉ” APPOSÉE… Contestez les “PV” de stationnement abusifs, la loi est avec vous !
i vous recevez une contredanse pour un stationnement pour lequel vous savez avoir tout fait dans les règles, hors de question de le régler, contestez ! D’autant qu’avec la multiplication des voitures flasheuses dotées d’un lecteur automatique de plaques d’immatriculation (lapi), le nombre d’erreurs concernant les forfaits de post-stationnement (FPS) ne cesse d’augmenter. Sachez-le, vous avez 30 jours pour adresser un Rapo à la ville (ou à la société) émettrice du FPS. Ce nom barbare désigne un “recours administratif préalable obligatoire” (). Autrement dit, une contestation. Pour limiter le risque que ce Rapo soit rejeté abusivement, optimisez vos chances de faire classer l’affaire en citant une décision émise par la commission du contentieux du correspondant à votre cas de figure. Elle vaut jurisprudence. Vous avez donc tout à y gagner.
