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    ATD, ANTS, FPS, RAPO… Petit lexique du jargon juridicoadministratif

    Feb 11, 2022 4 minutes
    Par Pascale Gétin

    AFD : amende forfaitaire délictuelle. Conduire sans assurance ou sans permis est un délit et fait encourir respectivement 3750 € et 15000 € d’amende. Cependant, un conducteur majeur se rendant coupable pour la première fois de l’un de ces délits peut s’en tirer avec une AFD, respectivement de 500 € et 800 €, minorée à 400 € et 640 €, et majorée à 1000 € et 1600 €. Tribunal correctionnel et peines complémentaires (travail d’intérêt général, jours-amende, etc.) sont ainsi évités.

    amende forfaitaire majorée. Pour faire rentrer de l’argent rapidement, le législateur a créé un système d’amendes forfaitaires qui manie le bâton et la carotte. Un exemple: en cas d’excès

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