J’ai besoin d’aide !
Aug 02, 2021
2 minutes
Par Laure Le Scornet
Par
Laure Le Scornet
Ma commune me réclame le paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères alors que j’habite en rase campagne et que le camion poubelle ne vient pas jusqu’à ma propriété. Est-ce normal ?
MICHEL U., LE POULDU (MORBIHAN)
Selon l’article L 2233-76 du Code général des collectivités territoriales, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est calculée en
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