ET AUSSI

Quel est le rôle du médiateur des communications électroniques?

Dans le but de favoriser une solution amiable aux litiges, le Code de dans un délai d’un an à compter d’une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Après avoir examiné le dossier, le médiateur propose dans un délai de trois mois une solution au litige, que les parties sont libres d’accepter ou non. Si la médiation échoue, le consommateur conserve naturellement la possibilité de saisir un juge.