a vétusté caractérisée d’un logement peut faire gonfler la facture de consommation énergétique du locataire. Si ces désagréments ne relèvent pas d’un manque d’entretien de sa part, il peut se tourner vers son propriétaire pour qu’il effectue des travaux de mise en conformité. « La loi sur l’énergie et le climat établit qu’un bien est désormais considéré comme décent, et donc apte à une mise en location, dès lors que sa consommation finale, estimée par le diagnostic de Juliette Mel, avocate spécialiste en droit de l’immobilier au sein du cabinet M2J Avocats. « Mais cette exigence ne s’impose qu’aux baux nouvellement signés au 1 janvier 2023 », insiste-t-elle.
PASSOIRE THERMIQUE CE QUE PEUT EXIGER UN LOCATAIRE
Mar 14, 2024
3 minutes
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