TRÊVE HIVERNALE DROITS ET DEVOIRS DES BAILLEURS
Nov 19, 2020
2 minutes
Coordination Marie-Pierre Gröndahl
Paris Match. En quoi consiste la trêve hivernale ?
Aucune expulsion d’un locataire – avec le concours de la force publique – ne peut avoir lieu entre le 1 novembre et le 31 mars de l’année suivante. Cette période peut exceptionnellement être prolongée, comme cela a été le cas au printemps en raison de la crise sanitaire. En tant que bailleur, vous ne pouvez ni
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