VOUS JUREZ et promettez […] de vous décider d’après les charges et les moyens de défense, suivantCe serment solennel par lequel débutaient jusqu’à présent les procès criminels ne résonnera plus guère. À partir du 1 janvier prochain, les personnes majeures accusées d’un crime puni de vingt ans de prison seront désormais jugées par une cour criminelle départementale et non plus par une cour d’assises.
