ASSURANCE EMPRUNTEUR PROFITER DE LA NOUVELLE DONNE
lus besoin d’attendre la date anniversaire de son contrat de prêt immobilier pour changer son assurance emprunteur. À la faveur de la loi Lemoine du 28 février dernier, un emprunteur peut procéder à la résiliation sans se soucier de l’âge de son contrat, ni du moment de l’année. Ce droit est entré en vigueur en deux temps : le 1 juin pour ceux ayant contracté un crédit à l’habitat septembre, pour les emprunteurs ayant souscrit leur prêt avant le 1 juin. En clair, le dispositif s’applique à tous les contrats, nouveaux comme anciens. Mais si la loi Lemoine permet de rompre un contrat d’assurance de prêt à tout moment, sans préavis et sans frais, elle impose toujours à l’assuré de présenter à son organisme prêteur une attestation qui prouve qu’il a souscrit une nouvelle assurance emprunteur avant de résilier la première. De même, le document doit notifier que le nouveau contrat présente, dans ses conditions générales, au minimum des garanties équivalentes à celles offertes par le contrat quitté. Dans le cas contraire, la banque dispose de dix jours ouvrés pour refuser la résiliation (elle doit alors justifier par écrit sa décision par un motif légitime). Autre avancée majeure : la suppression du questionnaire de santé pour l’assurance emprunteur de crédit immobilier inférieur à 200 000 € (moins de 400 000 € pour un couple d’emprunteurs), à la condition que l’échéance de remboursement intervienne avant le 60anniversaire du ou des emprunteurs. Par ailleurs, la réforme étend le « droit à l’oubli » : les anciens malades du cancer et de l’hépatite C ne subissent plus de surprime, d’exclusions de garanties, voire de refus d’assurance, dès lors qu’ils sont guéris depuis au moins cinq ans.
