ET AUSSI
En quoi consiste la loi Carrez?
a loi Carrez, entrée en vigueur en 1996, a institué un diagnostic de la surface habitable des biens . Pour procéder à l’évaluation, il faut mesurer la surface de plancher et en déduire les murs, cloisons, gaines, embrasures, marches et cages d’escalier, ainsi que toutes les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. En cas de cession du bien concerné, la surface déterminée selon la loi Carrez doit impérativement figurer dans l’acte de vente notarié.
