QUELS DROITS ENCADRENT VOS IMAGES ?
Apr 11, 2018
3 minutes
Isabelle Marcus Mandel
En droit français, l’auteur jouit, du seul fait de sa création, d’un droit exclusif et opposable à tous. Toute oeuvre est de ce fait protégée, qu’il s’agisse d’un projet abouti ou inachevé, d’un plan ou encore d’une simple ébauche. Ce droit, que l’on nomme « droit d’auteur », porte sur une création, quel que soit son support, mais également — et pour ce qui nous intéresse dans cet article — indépendamment de tout support.
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