L’inscription, dans la Constitution, de la phrase « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » changerait-elle quelque chose à l’état actuel du droit ? Techniquement, non.
1) La faculté d’interrompre une grossesse ne peut pas se concevoir sans encadrement législatif – et surtout sans définition d’un délai au-delà duquel la volonté de la femme ne
