Quand on signale une panne sur sa voiture à son garagiste, pour la facturer, il doit la réparer, car il est tenu à une obligation de résultat. Si, malgré son intervention, la panne réapparaît, il doit soit recommencer la réparation, soit rembourser l’intervention initiale. Avant de lui rappeler par lettre recommandée avec accusé de réception sa responsabilité (art. 1147, 1231, 1315 et 1710 du Code civil), on tente un arrangement à l’amiable. S’il fait la sourde Si la panne ressurgit dix mois après la réparation initiale, on ne peut retenir la responsabilité du garagiste.
MA GARANTIE, C’EST DU GARANTI ?
Nov 03, 2022
3 minutes
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