d’aide ! J’ai besoin
Après le décès de mon mari, pourrai-je continuer à vivre dans la maison qui nous appartient ? Faut-il faire des démarches en ce sens ? Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale et avons chacun des enfants d’une première union.
MICHÈLE T., CANNES (ALPES-MARITIMES)
Pendant les douze mois qui suivront le décès, vous habiterez gratuitement dans le logement qui constitue la résidence principale de votre couple, et aussi conserverez tout le mobilier. Ce droit temporaire d’habitation s’applique). Vous n’aurez pas à en faire la demande. À l’issue de cette première année, le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit viager (jusqu’à son décès) sur le logement et le mobilier (). Attention, l’application de cette prérogative n’est pas automatique. Vous devrez en faire la demande dans l’année suivant le décès de votre conjoint, idéalement par acte notarié. Exprimer cette volonté dans le délai prévu est une condition essentielle pour rester chez vous, comme vient de le rappeler la Cour de cassation (
