TRANSMISSION LÉGUER À UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE
Mar 31, 2022
2 minutes
Coordination Loïc Grasset
Un administré peut témoigner de sa générosité en désignant l’État ou une collectivité locale (commune, département ou région) comme bénéficiaire d’un bien ou d’une somme d’argent après son décès. Avant de se lancer, la prudence s’impose. Notamment si les conditions imposées quant à l’usage ou la destination du
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