NON / « CELA ENTRAÎNERAIT DES PROBLÈMES D’INDÉPENDANCE ET DE MOYENS »
Oct 27, 2021
1 minute
PAR THIERRY GRIFFET
ace à une suspicion d’infraction, le procureur mène une enquête, apporte ou non la preuve d’éléments à charge contre l’auteur, déclenche ou non une poursuite avec demande d’une sanction pénale. Il
Vous lisez un aperçu, inscrivez-vous pour lire la suite.
Démarrez vos 30 jours gratuits