10 lettres types pour obtenir gain de cause
Courrier à envoyer à l’adresse inscrite sur l’avis de contravention ou de majoration en recommandé avec AR, ou sur Antai.fr (sauf pour les lettres 1 et 2).
Par courrier, joindre le PV original (sauf pour les lettres 1 et 2), non sa copie. À noter, l’accusé de réception est une pièce à conviction obligatoire, qui prouve la réalité de vos démarches devant un juge, et étaye votre dossier. En ligne, suivant les directives.
Accompagnez votre courrier des preuves de votre innocence. Elles peuvent convaincre d’emblée l’officier du ministère public de classer le PV (sinon, elles seront visées par le juge). Exemples: un dépôt de plainte et une copie de votre carte grise pour une usurpation de plaques, une attestation de Météo France pour dénoncer des conditions de visibilité réduite lors du contrôle, un arrêté municipal autorisant à se garer sur les places de livraison certains jours, etc. Sans omettre les photos et les témoignages avec pièces d’identité (voire copie de la carte grise).
Pour un contrôle de vitesse automatisé, vous devez impérativement régler en parallèle la consignation – mais seulement si c’est prévu. Elle vous sera remboursée sur demande, si l’affaire est classée.
1 POUR FPS ABUSIF, CONTESTATION PAR RAPO (1)
Une erreur de jugement de l’agent, un PV injustifié – puisque vous étiez bien en livraison –, vous aviez
