Ce que vous avez le droit de faire et ce qui est interdit

Apposer un autocollant de votre région préféré sur vos plaques minéralogiques en lieu et place de l’identifiant territorial d’origine est, en théorie, illégal. La Cour de cassation l’a rappelé le 16 décembre dernier dans un litige qui opposait un fabricant de plaques à des vendeurs d’autocollants reproduisant le logo de départements et régions. Elle a estimé que les seconds ne respectaient pas la loi en vigueur depuis 2009 et exerçaient une concurrence déloyale… à la grande joie des fabricants de plaques. Cela confirme que, pour changer d’identifiant, la seule solution est de payer de nouvelles plaques, sous peine de 135 € d’amende. Les forces de l’ordre font toutefois souvent preuve de tolérance… à condition de n’avoir rien d’autre à vous reprocher. Une prise de bec avec les policiers, et