Découvrez ce podcast, et bien plus encore

Profitez gratuitement des podcasts sans abonnement. Nous offrons également des livres électroniques, des livres audio et bien plus encore, pour seulement $11.99/mois.

Favoriser les modes amiables de règlement des litiges

Favoriser les modes amiables de règlement des litiges

DePodcast du Ministere de la Justice


Favoriser les modes amiables de règlement des litiges

DePodcast du Ministere de la Justice

évaluations:
Longueur:
20 minutes
Sortie:
9 déc. 2020
Format:
Épisode de podcast

Description

"Dans certains cas, une tentative de conciliation, de médiation ou d’arbitrage est obligatoire avant de saisir le juge"

La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 encourage le recours aux modes amiables de règlement des litiges. Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice, explique ce que la LPJ a changé.
Sortie:
9 déc. 2020
Format:
Épisode de podcast

Titres dans cette série (8)

Toute l'actualite du Ministere de la Justice