Découvrez ce podcast, et bien plus encore

Profitez gratuitement des podcasts sans abonnement. Nous offrons également des livres électroniques, des livres audio et bien plus encore, pour seulement $11.99/mois.

Assignation à résidence sous surveillance électronique

Assignation à résidence sous surveillance électronique

DePodcast du Ministere de la Justice


Assignation à résidence sous surveillance électronique

DePodcast du Ministere de la Justice

évaluations:
Longueur:
20 minutes
Sortie:
10 nov. 2020
Format:
Épisode de podcast

Description

« La loi du 23 mars 2019 élargit les cas dans lesquels il est possible de prononcer cette mesure »

La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 modifie en profondeur l’assignation à résidence sous surveillance électronique, connue aussi sous son acronyme ARSE. Gwénaëlle Le Hénaff, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation au ministère de la Justice, revient sur les principales modifications.
Sortie:
10 nov. 2020
Format:
Épisode de podcast

Titres dans cette série (8)

Toute l'actualite du Ministere de la Justice