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Procédure dématérialisée pour les petits litiges

Procédure dématérialisée pour les petits litiges

DePodcast du Ministere de la Justice


Procédure dématérialisée pour les petits litiges

DePodcast du Ministere de la Justice

évaluations:
Longueur:
20 minutes
Sortie:
18 nov. 2020
Format:
Épisode de podcast

Description

« Cela permettra d’obtenir une décision rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal »

La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 a prévu que les petits litiges pourraient être jugés selon une procédure dématérialisée. Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice, détaille cette nouvelle procédure.
Sortie:
18 nov. 2020
Format:
Épisode de podcast

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