Écoute de 20 min
Procédure dématérialisée pour les petits litiges
Procédure dématérialisée pour les petits litiges
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Longueur:
20 minutes
Sortie:
18 nov. 2020
Format:
Épisode de podcast
Description
« Cela permettra d’obtenir une décision rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal »
La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 a prévu que les petits litiges pourraient être jugés selon une procédure dématérialisée. Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice, détaille cette nouvelle procédure.
La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 a prévu que les petits litiges pourraient être jugés selon une procédure dématérialisée. Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice, détaille cette nouvelle procédure.
Sortie:
18 nov. 2020
Format:
Épisode de podcast
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