Ce que disent les juges
La franchise d’indemnisation prévue dans un contrat de déménagement en cas de dommage est abusive.
Les faits Un particulier confie son déménagement à une société. Le déménageur abîme un piano au cours du transport. Le consommateur demande réparation en justice. Le tribunal rejette sa demande. Il juge que si la réparation du dommage doit bien être mise à la charge du déménageur, le montant de ce dommage (200 €) est inférieur à celui de la franchise (390 €). Le tribunal en conclut que le client ne peut obtenir aucune indemnité.
Saisie de l’affaire,
