Avec la Constitution comme seul témoin
Nov 07, 2021
2 minutes
Par Dominique Rousseau
Le tribunal a le droit de convoquer un ancien président de la République comme témoin dans un procès. Cet ancien président a l’obligation de venir à la convocation du tribunal, mais a le droit de se taire. Accablant ! Mais inutile de soupçonner les juges d’avoir voulu se venger de Nicolas Sarkozy pour les avoir traités de Inutile d’accuser Nicolas Sarkozy de manifester une nouvelle fois son mépris pour les juges. Chacun était dans son droit. Le désormais fameux article 67 de la Constitution interdit aux juges de requérir le témoignage du président de la République précise que tout délai de prescription ou de forclusion est donc suspendu mais que les procédures pourront reprendre
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