Ce que dit l’arrêté du 26 mai 2014

■ Paru au n° 0129 du 5 juin 2014, l’arrêté relatif à dispose que le bénéfice de la garantie commerciale qui a été consentie au consommateur au sens de l’article L.217-15 du code de la consommation (anciennement L.211-15) et impose que cette information figure dans le carnet d’entretien du véhicule (art. 5-1).