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LA REGLE D'OR - Perquisition à domicile : ce qu'il faut savoir
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LA REGLE D'OR - Perquisition à domicile : ce qu'il faut savoir
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Longueur:
5 minutes
Sortie:
21 janv. 2023
Format:
Épisode de podcast
Description
Qu'il s'agisse de votre domicile ou de votre lieu de travail, quelles sont les règles en matière de perquisition ? Dans quelles conditions les forces de l'ordre peuvent elles procéder à une fouille d'un lieu privé ? La perquisition domiciliaire est une mesure d'enquête réalisée par un officier de police judiciaire qui consiste à rechercher des preuves d'une infraction.
Auditeurs et abonnés au podcast de Ça peut vous arriver, découvrez désormais chaque semaine l'inimitable Règle d'or, avec les avocats qui interviennent chaque jour sur RTL et M6. Pour accéder chaque semaine à votre règle d'or, abonnez-vous au podcast de l'émission.
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21 janv. 2023
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Épisode de podcast
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