Les questions pratiques
En cas d’impayés, peut-on être privé d’électricité ou de gaz durant l’hiver?
Si la saison hivernale est connue comme une période de protection des novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles interdit aux fournisseurs d’électricité et de gaz de procéder à des coupures en cas d’impayés. Cette règle s’applique à tous sans exception, quel que soit le montant ou la cause des dettes.Toutefois, sauf pour les ménages les plus précaires bénéficiant du chèque énergie, les fournisseurs ont la possibilité de procéder à des réductions de fourniture.
