J’ai besoin d'aide1
J’ai reçu une lettre de la commune où est inhumée une grand-tante. Elle m’informe que sa sépulture n’est plus entretenue et que la ville va entamer une procédure de “reprise”. Que dois-je faire ? JACQUES T., LAVAL (MAYENNE)
La réponse d’Allô
Lorsque la sépulture). Sachez qu’il n’existe aucune définition juridique de “l’état d’abandon”. Il dépend donc de l’appréciation de la mairie. Selon une réponse ministérielle du 11 novembre 2010, il résulte du défaut d’entretien et n’implique pas nécessairement l’état de ruine de la sépulture. L’état d’abandon se caractérise néanmoins par des signes extérieurs nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière. Il peut ainsi être invoqué face à des monuments délabrés, effondrés, envahis de végétation. Toutefois, avant de reprendre une concession, plusieurs conditions doivent être réunies. Outre l’état d’abandon, la concession doit avoir plus de trente ans et la dernière inhumation doit remonter au moins à dix ans. La famille ou la personne chargée de son entretien doit en être avisée, ce qui est apparemment votre cas. À partir de la réception de la lettre de la mairie, vous avez trois ans pour remettre la sépulture en état. Passé ce délai, le maire peut saisir le conseil municipal, pour que celui-ci décide si la reprise de la concession doit être prononcée ou non. Si elle est effectivement mise en œuvre, les monuments sont enlevés. Les restes des personnes inhumées sont exhumés puis inhumés dans une nouvelle concession (sous réserve que les héritiers la règlent) ou dans l’ossuaire du cimetière avec le nom des défunts. Le maire peut faire procéder à leur crémation. Si cette procédure n’est pas respectée, l’arrêté de reprise rendu par le maire est irrégulier et peut être annulé par le juge administratif. Si vous êtes en désaccord avec la décision de reprise, vous pouvez faire valoir vos arguments lors d’un recours gracieux auprès du maire ou devant le tribunal administratif.
