EXTENSION DU DOMAINE DE LA MARQUE
Apr 15, 2019
3 minutes
Isabelle Marcus-Mandel
u’est-ce qu’une marque ? Selon l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, sa définition juridique est . En tant que signe, la marque peut être un chiffre, une lettre, un mot, une phrase, un sigle, un slogan, un dessin (ou logo, dans le langage commun)… Mais ce n’est pas une obligation. En effet, aucune limitation n’est préconisée en ce qui concerne le choix du signe. Néanmoins, le code de la
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