Procédure d’appréhension immobilisation Les plaisanciers étrangers dans le viseur
Jul 30, 2021
2 minutes
Texte François Mercier
éalisée par un agent verbalisateur, la procédure d’appréhension est une mesure conservatoire faisantsuiteà une infraction aux règles maritimes. Cette disposition vise en priorité à éviter le dépérissement des preuves. Elle peut être mise en œuvre en mer ou à terre et concerne aussi bien la
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