Peut-on utiliser une .22 avec silencieux pour tirer les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts?
Jun 16, 2021
2 minutes
Par Philippe Landelle, expert juridique de la direction Police, connaissance, expertise de l’Office français de la biodiversité
Possible sous conditions et à l’exception des ongulés
u titre de la police de la chasse, en application de l’article 3 de l’arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, l’utilisation d’une carabine .22
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