Dois-je régler les dettes de mon père défunt ?
Jul 06, 2020
2 minutes
LES DÉLAIS POUR SE PRONONCER
Le Code civil prévoit qu’un héritier peut choisir entre trois possibilités : l’acceptation pure et simple de la succession, l’acceptation à concurrence de l’actif net ou la renonciation (art. 768). Le choix détermine l’obligation de régler ou non les dettes du défunt.
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