Droit de navigation La fin progressive de l’abattement vétusté
Sep 29, 2020
2 minutes
Texte François Mercier
Photo Jérôme Kélagopian
epuis toujours, en France, les taxes de navigation concernant le droit de navigation sont corrigées d’un abattement de vétusté tenant compte de l’ancienneté du navire. La loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a mis fin de
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